Imposition à la TASCOM des grossistes réalisant des ventes au détail

L’administration fiscale vient de préciser dans son actualité du 6 juin 2013 (BOFiP-TFP-TSC-§ 63 et 65) les conditions d’imposition à la TASCOM des grossistes réalisant des ventes au détail.

​Principes d’imposition à la TASCOM ¶

Sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) les entreprises commerciales, quelle que soit leur forme juridique, dont l'établissement répond aux critères suivants :

• Les établissements concernés sont les magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 mètres carrés. Le seuil de superficie de 400 m² ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4.000 m².
• La date d'ouverture initiale de l'établissement est postérieure au 1^er janvier 1960.
• L'établissement réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 460.000 €.

La TASCOM est due par la personne qui exploite l'établissement au 1^er janvier de l'année pour laquelle la taxe est due. Ainsi la TASCOM 2013 est due par la personne exploitant l'établissement au 1er janvier 2013. La surface de vente à retenir pour le calcul de la taxe est celle existante au 31 décembre 2012.

Le montant de la TASCOM est égal au chiffre d'affaires au mètre carré de l’année civile précédente multiplié par le tarif par mètre carré. Le tarif par mètre carré fait l'objet d'un barème progressif en fonction du chiffre d'affaires au mètre carré.

Les personnes redevables devaient déposer avant le 15 juin 2013 pour chaque établissement, une déclaration modèle 3350 accompagnée obligatoirement du paiement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans le ressort duquel l'établissement est situé géographiquement.

​Les précisions relatives aux grossistes ¶

La TASCOM est applicable aux établissements qui ont pour activité le commerce de détail.

Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformations mineures ou manipulations usuelles tel que le reconditionnement) à des consommateurs finaux, généralement des particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Ne sont donc pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros qui s'adressent à une clientèle composée de professionnels qui se livrent à des achats pour les besoins de leur activité ou de collectivités.

L’administration fiscale précise que les établissements qui réalisent à titre accessoire (c’est-à-dire pour moins de 50% du chiffre d’affaires total) des ventes à des consommateurs pour un usage domestique conservent leur qualité de magasin de commerce de gros.

Les magasins de gros qui réalisent à titre accessoire des ventes au détail sont soumis à la TASCOM sur cette seule activité dès lors que ces ventes excèdent le seuil de 460.000 € HT et à condition qu'elles soient comptabilisées distinctement. 

Trois situations doivent ainsi être distinguées (BOFiP-TFP-TSC-§ 63)  :

Dans les deux derniers cas évoqués ci-dessus, l'assiette sera constituée par la totalité de la surface commerciale à laquelle la clientèle a accès.

En outre, les ventes de produits transformés ne sont pas considérées comme des ventes au détail de biens en l'état (BOFiP-TFP-TSC-§ 65). C'est le cas notamment des ventes de produits dont le vendeur assure lui-même la découpe et/ou la cuisson (exemple : les produits de boucherie, charcuterie, boulangerie, traiteurs).

Ces nouveaux commentaires de l’administration fiscale (paragraphe 63 et 65) ont fait l'objet d'une consultation publique du 6 juin 2013 au 15 juin 2013. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.