Les entreprises qui exploitent une surface de vente au détail de plus de 400 m2 et celles contrôlant des établissements liés à une même enseigne commerciale dont la surface cumulée excède ...
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Sommaire
- Champ d'application de la taxe
- Le calcul de la TASCOM
- Barème de droit commun
- Réduction de taux pour les professions nécessitant d'importantes surfaces de vente
- Réduction de taux pour les surfaces de vente comprises entre 400 m² et 600 m²
- Barème applicable en cas de vente au détail de carburants
- Majoration pour surface supérieure à 5.000 m²
- Modulation sur délibération des collectivités
- Déclaration 3550
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Les entreprises qui exploitent une surface de vente au détail de plus de 400 m2 et celles contrôlant des établissements liés à une même enseigne commerciale dont la surface cumulée excède 4.000 m2 ont jusqu'au 14 janvier 2013 pour déclarer et payer la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales).
Champ d'application de la taxe ¶
La TASCOM est applicable aux établissements situés en France métropolitaine ou dans les DOM.
Sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) les entreprises commerciales, quelle que soit leur forme juridique, dont l'établissement répond aux critères suivants (BOFiP-TFP-TSC-12/09/2012) :
- Les établissements concernés sont les magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m². La condition de surface est appréciée au regard des seules surfaces de ventes comprises dans l’assiette de la TASCOM. Le seuil de superficie de 400 m² ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4.000 m².
- La date d'ouverture initiale de l'établissement est postérieure au 1er janvier 1960.
- L'établissement réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 460.000 €.
La TASCOM est due par la personne qui exploite l'établissement au 1er janvier de l'année pour laquelle la taxe est due. Ainsi la TASCOM 2013 est due par la personne exploitant l'établissement au 1er janvier 2013. La surface de vente à retenir pour le calcul de la taxe est celle existant au 31 décembre 2012.
Le calcul de la TASCOM ¶
Le montant de la TASCOM s'obtient par le calcul suivant :
TASCOM 2013 = Chiffre d'affaires 2012 au mètre carré x Tarif par mètre carré
Chiffre d'affaires au mètre carré 2012 = chiffre d'affaires de l'année civile 2012 / Surface de vente au détail au 31 décembre 2012
Lorsqu'un établissement réalise à la fois des ventes au détail et une autre activité, on ne retient pour la TASCOM que le chiffre d'affaires des ventes au détail, à condition que les deux activités fassent l'objet de comptes distincts.
Le tarif par mètre carré fait l'objet d'un barème progressif en fonction du chiffre d'affaires au mètre carré.
Barème de droit commun ¶
| Chiffre d'affaires au m2 | Tarif par m2 de surfaces de vente au détail |
| CA/m² ≤ 3 000 € | 5,74 € |
| 3.000 € < CA/m² ≤ 12.000 € | 5,74 € + [0,00315 X (CA/S - 3 000)] € |
| CA/m² > 12 000 € | 34,12 € |
Légende : CA : chiffre d'affaires, S : surface en m²
Réduction de taux pour les professions nécessitant d'importantes surfaces de vente ¶
Bénéficient d'une réduction de 30% sur le tarif par m² applicable, les établissements qui se livrent à titre principal à la vente des catégories de biens suivants :
- les meubles meublants (destinés à l'usage de l'habitation),
- les véhicules automobiles,
- le machinisme agricole,
- les matériaux de construction.
À compter de la TASCOM 2013, cette réduction bénéficie aux établissements qui se livrent à titre principal, et non plus exclusif, à ces activités.
Réduction de taux pour les surfaces de vente comprises entre 400 m² et 600 m² ¶
Bénéficient d'une réduction de 20 % sur le tarif par m² applicable, les établissements dont la surface de vente est comprise entre 400 et 600 m2 lorsqu'ils ont un chiffre d'affaires annuel par mètre carré qui n'excède pas 3.800 €.
Cette réduction de 20% peut se cumuler avec celle de 30% pour les professions nécessitant d'importantes surfaces de vente.
Barème applicable en cas de vente au détail de carburants ¶
Ce barème s'applique quand l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants.
| Chiffre d'affaires au m2 | Tarif par m2 de surfaces de vente au détail |
| CA/m² ≤ 3 000 € | 8,32 € |
| 3.000 € < CA/m² ≤ 12.000 € | 8,32 € + [0,00304 X (CA/S - 3 000)] € |
| CA/m² > 12 000 € | 35,70 € |
Majoration pour surface supérieure à 5.000 m² ¶
Le montant de la TASCOM est majoré de 30 % :
- pour les établissements dont la superficie excède 5.000 m2
- et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 3.000 € par m2.
Modulation sur délibération des collectivités ¶
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le conseil municipal de la commune bénéficiaire de la taxe peut appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris à terme entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux décimales.
Pour la première année de mise en place du coefficient (TASCOM 2012), ce coefficient devait être compris entre 0,95 et 1,05. Il ne peut ensuite pas varier de plus de 0,05 chaque année.
Déclaration 3550 ¶
Les personnes redevables doivent déposer avant le 15 juin de chaque année et pour chaque établissement, une déclaration modèle 3350 accompagnée obligatoirement du paiement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans le ressort duquel l'établissement est situé géographiquement.
Le calcul de la TASCOM 2013 est simplifié par rapport à celui de 2012. En effet, pour la TASCOM 2012, en cas de variation de la surface de vente en 2011 ou du nombre de positions de ravitaillement, il était nécessaire de découper l'année en périodes. Pour la TASCOM 2013, ce découpage n'est plus nécessaire, la seule date prise en compte est la situation de l'établissement au 31 décembre 2012.