Actions gratuites : les précisions de l'administration

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Le régime des actions gratuites a fait l'objet de plusieurs discussions et réformes lors de ces dernières années. Ce régime a d'abord fait l'objet d'une réforme en profondeur dans le ...

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Le régime des actions gratuites a fait l'objet de plusieurs discussions et réformes lors de ces dernières années. Ce régime a d'abord fait l'objet d'une réforme en profondeur dans le cadre de la loi Macron. Les députés ont ensuite failli remettre en cause ces dispositions lors de la dernière loi de finances. Finalement, au nom de l'attractivité française, le dispositif n'avait été que très peu modifié. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions dans sa documentation (actualité BOFiP du 24 juillet 2017).

​Le régime des actions gratuites issu de la loi Macron

La loi Macron a réformé le régime fiscal et social des attributions d'actions gratuites postérieures au 7 août 2015 afin de le rendre plus attractif.

Alors qu'initialement, les gains d'acquisition d'actions gratuites étaient imposables dans la catégorie des traitements et salaires, le texte prévoit une imposition de ces gains dans la catégorie des plus-values mobilières, avec bénéfice des abattements pour durée de détention (dans le cas général, abattement de 50% pour une possession comprise entre 2 et 8 ans et 65% au-delà).

La loi Macron supprime en outre la contribution salariale de 10% applicable à l'attribution d'actions gratuites et abaisse le taux de la contribution patronale de 30 à 20%.

​Les discussions au cours de la dernière loi de finances

La loi de finances pour 2017 a fait l'objet d'intenses discussions sur ce régime alors qu'à l'origine, aucune disposition n'était prévue dans le projet présenté par le Gouvernement. Les députés de la majorité présidentielle regrettaient que le régime de faveur instauré par la loi Macron bénéficiait notamment aux dirigeants parfois déjà très bien rémunérés. En première lecture, les députés avaient alors voté un amendement inséré à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2017 qui revenait quasiment au régime fiscal et social antérieur à celui de la loi Macron :

  • imposition du gain d'acquisition dans la catégorie des traitements et salaires sauf pour les actions gratuites attribuées par des PME n'ayant jamais distribué de dividendes
  • contribution patronale ramenée à 30% au lieu de 20%.

En 2nde lecture, l'Assemblée nationale a finalement supprimé cet amendement afin que la France conserve son attractivité et puisse profiter des effets du Brexit.

​Le texte finalement retenu

Néanmoins, le régime des actions gratuites issu de la loi Macron a fait l'objet d'un léger aménagement prévu à l'article 61 de la loi de finances pour 2017.

Seule la fraction des gains d'acquisition d'actions gratuites qui n'excède pas 300.000 € bénéficie de l'imposition à l'IR dans la catégorie des plus-values mobilières avec application des abattements pour durée de détention. La fraction qui excède cette somme est imposable dans la catégorie des traitements et salaires ainsi qu'à la contribution salariale de 10%. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux actions gratuites dont l'attribution est autorisée par une décision de l'AGE (assemblée générale extraordinaire) postérieure au 30 décembre 2016.  

L'administration fiscale vient d'intégrer cette nouveauté dans sa documentation.

Actualité BOFiP du 24 juillet 2017

Les attributaires d'actions gratuites définies de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce bénéficient, sous certaines conditions, d'un régime fiscal et social spécifique.

Aux termes des dispositions de l'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017  :

- la fraction de l'avantage salarial, lequel correspond à la valeur des actions gratuites attribuées à leur date d'acquisition, n'excédant pas une limite annuelle de 300 000 €, est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus au 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) et à l'article 150-0 D ter du CGI ainsi qu'aux contributions sociales applicables aux revenus du patrimoine prévues à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) ;

- la fraction de l'avantage salarial excédant cette limite annuelle de 300 000 € est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires, soumise aux contributions sociales applicables aux revenus d'activité prévues à l'article L. 136-2 du CSS ainsi qu'à la contribution salariale spécifique de 10 % prévue à l'article L. 137-14 du CSS.

Ces dispositions s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'Assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10901-PGP?branch=2