La loi de finances pour 2017 autorise les communes de plus de 50.000 habitants où est constatée une pénurie de logements à adopter une majoration de la taxe d'habitation ...
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La loi de finances pour 2017 autorise les communes de plus de 50.000 habitants où est constatée une pénurie de logements à adopter une majoration de la taxe d'habitation pour les logements meublés non affectés à l'habitation principale entre 5 et 60%. L'administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 20 juillet 2017).
Une surtaxe fixée initialement à 20% ¶
Afin d'encourager la remise sur le marché de résidences secondaires, mais également pour accroître leurs recettes fiscales, l'article 1407 ter du CGI permet aux communes de plus de 50.000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements de majorer le taux de la taxe d’habitation établie à leur profit pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale.
L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014 avait déjà instauré cette possibilité et fixait la majoration de la taxe d'habitation à 20% pour les communes qui délibéraient en ce sens. Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 dresse la liste des communes éligibles. Une trentaine d'agglomérations regroupant en tout plus de 1.100 communes sont concernées.
La surtaxe portée jusqu'à 60% ¶
L'article 97 de la loi de finances pour 2017 va plus loin et permet aux communes éligibles de fixer le taux de cette surtaxe entre 5 et 60%. Dans les faits, les communes qui voteraient en ce sens appliqueraient au taux de la taxe d'habitation qui leur revient, un coefficient de majoration compris entre 1,05 et 1,6. Cette majoration ne doit cependant pas conduire à un taux global d'imposition supérieur au taux plafond prévu à l'article 1636 B septies du CGI.
Selon cet article, le taux de la taxe d'habitation voté par une commune ne peut excéder 2,5 fois le taux moyen constaté l'année précédente dans le département, ou 2,5 fois le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé.
Pour rappel, en 2016, le taux moyen de la taxe d'habitation au niveau national pour la part communale s'élevait à 24,38%. Le taux plafond (2,5 fois) correspondant pour la taxe 2017 s'élève donc à 60,95%.
L'administration fiscale vient de préciser ces dispositions dans sa documentation. Exceptionnellement, pour la taxe 2017, les conseils municipaux avaient jusqu'au 28 février 2017 pour délibérer sur la mise en oeuvre de cette majoration.
Extrait actualité BOFiP du 20 juillet 2017
Les délibérations relatives à cette majoration sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre de l'année pour l'année suivante. Par exception, pour les impositions dues au titre de 2017, les communes ont pu instituer la majoration ou moduler son taux jusqu’au 28 février 2017.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033816803&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20170101
La ville de Bidart dans le Pays basque a ainsi retenu une surtaxe de 60% pour la taxe d'habitation 2017.
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10968-PGP?branch=2
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033816803&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20170101