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Selon le quotidien "Les Echos" (édition du 21 juillet), le ministre de l'Économie a annoncé hier au cours du débat d'orientation des finances publiques au Sénat, la suppression de la contribution additionnelle de 3%. Cette taxe qui s'applique principalement aux dividendes perçus a déjà fait l'objet de nombreux contentieux.
Une taxe très critiquée ¶
Bruno Lemaire vient probablement de mettre un terme définitif à une taxe très critiquée depuis son instauration dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012. Créée dans le but principal de réduire le déficit public, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (IS) taxe à 3% les distributions (dont les dividendes) perçues par les sociétés soumises à l'IS. Elle vient renchérir le coût de l'imposition global des sociétés et contribue à décourager l'investissement.
Néanmoins, l’article 235 ter ZCA du CGI prévoit une exonération des dividendes versés par les PME, les OPCVM et les sociétés membres d'un même groupe intégré fiscalement.
Une taxe qui a fait l'objet de nombreux recours ¶
En plus d'être très critiquée, cette taxe a fait l'objet d'une série de recours en justice au niveau national et européen.
Saisi par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a déclaré le 30 septembre dernier cette taxe en partie contraire au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques. Cette censure visait l'exonération des dividendes versés par une société membre d'un même groupe fiscal, car cette même exonération ne s'appliquait pas aux dividendes perçus de sociétés françaises ou non et non intégrées malgré la détention de 95% au moins du capital par la société bénéficiaire des distributions (taux plancher permettant l'intégration).
Afin de tenir compte de cette décision, l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 2016 exonère depuis le 1er janvier 2017, les dividendes perçus de sociétés détenues à 95% au moins, y compris pour les distributions issues de sociétés étrangères, à condition que ces dernières soient soumises à un impôt équivalent à l'IS dans leur pays.
Malgré ce changement de législation, de nombreuses sociétés ont réclamé à l'État le dégrèvement des sommes qu'elles ont versées en contradiction avec cette décision. Selon le dernier décompte officiel, le montant des réclamations s'élèverait à 4,3 milliards €.
Également saisie par le Conseil d'État, la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) a également rendu une décision en défaveur de la contribution de 3%, le 17 mai 2017. Elle considère que cette taxe s'oppose à l'article 5 de la directive mères et filiales qui permet d'éviter la double imposition des bénéfices distribués.
Enfin, cette taxe a fait récemment l'objet d'une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité du Conseil d'État auprès du Conseil constitutionnel (Décision 2107-660 QPC du 7 juillet 2017).
Annonce d'une suppression dans le prochain budget ¶
Compte tenu de ces nombreux recours, le ministre de l'Économie a annoncé hier devant le Sénat, la suppression de cette taxe de 3% dans le prochain projet de loi de finances. En 2016, cette contribution avait rapporté 2,04 milliards € à l'État. Aucune création de nouvel impôt, en contrepartie ne semble à l'ordre du jour. Si tel était le cas, la réduction de la pression fiscale en 2018 pourrait atteindre 13 milliards € au lieu des 11 milliards récemment annoncés par le Premier ministre.