Ce jeudi 13 juillet dans la soirée, l'Assemblée nationale a voté en faveur du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ...
Ce jeudi 13 juillet dans la soirée, l'Assemblée nationale a voté en faveur du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (270 votes pour, 50 contre, 4 abstentions). L'article 9 de ce projet autorise le Gouvernement à reporter par ordonnance la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
A l'origine, la loi de finances pour 2016 prévoyait une application du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2018. La loi de finances pour 2017 avait précisé dans le détail les modalités d'application. Comme évoqué à plusieurs reprises depuis le début de ce nouveau quinquennat, le prélèvement à la source devrait être reporté au 1er janvier 2019. Déjà évoqué par Emmanuel Macron au cours de sa campagne présidentielle, l'information avait ensuite été confirmée par le Premier ministre dans le journal "Le Parisien-Aujourd'hui en France" (6 juin 2017). Ce report devrait être acté par ordonnance.
L'article 9 du projet de loi d'habilitation qui va autoriser le Gouvernement à réformer le code du travail par ordonnance intègre en dernière partie ce report. Dans le détail, cet article permet à l'exécutif d'aménager les années de référence des mesures transitoires dont les modalités ont été prévues par l'article 60 de la loi de finances pour 2017. Cette mesure devait faire en sorte que les revenus de 2017 ne soient pas imposés ("année blanche") afin qu'en 2018, les contribuables n'ai à s'acquitter que de l'impôt sur le revenu de l'année 2018. Techniquement, ce dispositif devait prendre la forme d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Avec l'adoption de cet article 9, ce crédit d'impôt deviendrait applicable aux revenus de 2018 et non aux revenus de 2017. Les revenus de l'année 2017 seront normalement imposables à l'impôt sur le revenu de 2018.
L'article 9 autorise également le Gouvernement à reporter par ordonnance en 2019, la date d'entrée en vigueur de l'acompte de 30% versé aux bénéficiaires des crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et les crédits d'impôt pour frais de garde des enfants. Ces dispositions étaient initialement prévues par l'article 82 de la loi de finances pour 2017.
Le report d'une année doit notamment permettre d'expérimenter le prélèvement à la source afin d'éviter la survenance de problèmes techniques lors de sa mise en œuvre. L'administration fiscale avait déjà précisé dans un "questions-réponses" (actualité impots.gouv.fr du 3 juillet 2017) qu'un audit d'expérimentation serait mené par l'IGF (inspection générale des finances) et un cabinet d'audit indépendant.
Extrait article 9 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de décaler d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et d’aménager en conséquence les années de référence des mesures transitoires prévues par l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et, d’autre part, de décaler d’un an l’entrée en vigueur de l’acompte prévu par l’article 82 de cette même loi.
Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0004.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0004.asp