L'arrêté du 26 juin 2017 fixe le taux d'intérêt légal pour le second semestre 2017 à 3,94% pour les particuliers et à 0,90% pour les professionnels. Deux taux d'intérêt depuis ...
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L'arrêté du 26 juin 2017 fixe le taux d'intérêt légal pour le second semestre 2017 à 3,94% pour les particuliers et à 0,90% pour les professionnels.
Deux taux d'intérêt depuis 2015 ¶
La législation applicable en matière de taux d'intérêt légal a été réformée par l'ordonnance du 20 août 2014. Les anciennes règles en vigueur jusqu'en 2014 conduisaient à la fixation d'un taux légal très bas (0,04% pour les particuliers et les professionnels en 2013 et 2014).
Depuis le 1er janvier 2015, la législation fixe un taux d'intérêt différent pour les professionnels et les particuliers n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Les formules de calcul des taux d'intérêt légaux sont définies par le décret n°2014-1115 du 2 octobre 2014. Dans les 2 cas, la formule tient compte du taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) en vigueur ainsi que :
- pour les créances dues aux professionnels : le taux des crédits aux sociétés non financières résidentes d’une durée n'excédant pas 1 an
- pour les créances dues aux particuliers : le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers inférieurs à 1 an.
Depuis 2015, ces deux taux sont publiés tous les semestres et non plus annuellement.
Taux pour le 2nd semestre 2017 ¶
L'arrêté du 26 juin 2017 a publié les taux applicables pour le deuxième semestre 2017. Le taux pour les particuliers continue de diminuer (3,94%), celui des professionnels est stable (0,90%).
| Taux d'intérêt légal | Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels | Autres créances (créances des professionnels) |
| 2nd semestre 2017 | 3,94% | 0,90% |
| 1er semestre 2017 | 4,16% | 0,90% |
| 2nd semestre 2016 | 4,35% | 0,93% |
| 1er semestre 2016 | 4,54% | 1,01% |
| 2nd semestre 2015 | 4,29% | 0,99% |
| 1er semestre 2015 | 4,06% | 0,93% |
Le taux d’intérêt légal est utilisé dans différents cas. Il sert notamment de base pour la fixation du taux minimum applicable pour les pénalités de retard en cas de retard de paiement des débiteurs. Pour les clients professionnels, ce taux minimum est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit pour le second semestre 2017 à 2,70% (0,90% x 3), comme pour le premier semestre. Pour rappel, le taux de pénalité de retard est une mention obligatoire qui doit apparaître sur les factures.
Source : http://www.tresor.economie.gouv.fr/15285_taux-interet-legal