Finances 2017 : le rapport de la Cour des comptes

La Cour des comptes rend public son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, incluant l’audit des finances publiques demandé par le Premier ministre. En dépit des efforts engagés, la situation des finances publiques de la France est loin d’être assainie. La lenteur de la réduction du déficit public de 2012 à 2016 place aujourd’hui notre pays dans une situation en décalage par rapport à nos partenaires européens. La trajectoire financière 2017-2020 présente de nombreux biais de construction qui affectent sa sincérité et elle ne paraît pas pouvoir être respectée. En 2017, sans mesures fortes de redressement, le déficit public dépasserait l’objectif de 0,4 point de PIB, pour atteindre 3,2 points de PIB ; en 2018 et au-delà, un effort d’économies sans précédent serait nécessaire pour respecter la trajectoire du Programme de stabilité. La Cour recommande de revoir les méthodes de programmation et de pilotage des finances publiques. Elle identifie en outre les leviers d’action pouvant être mobilisés pour maîtriser durablement l’évolution de nos dépenses publiques. De 2012 à 2016, une réduction lente des déficits, plaçant la France en décalage avec ses partenaires européens Des risques forts sur la trajectoire des finances publiques 2017-2020 Des méthodes à renouveler en vue d’une maîtrise durable des dépenses publiques Des leviers d’action pour améliorer l’efficience des dépenses publiques De 2012 à 2016, une réduction lente des déficits, plaçant la France en décalage avec ses partenaires européens En 2016, le déficit public a atteint 3,4 points de PIB, en réduction de seulement 0,2 point par rapport à 2015, contre 0,3 point en moyenne annuelle sur la période 2011-2015. Si les dépenses ont crû un peu moins vite que le PIB en 2016, cette évolution provient, pour une part importante, d’économies constatées sur la charge d’intérêts et d’une baisse des dépenses d’investissement en partie imputable au cycle électoral communal. La France présente une situation de ses finances publiques dégradée par rapport aux autres pays de l’Union européenne, seule l’Espagne conservant un déficit plus élevé. La dépense publique a d’ailleurs nettement plus augmenté entre 2011 et 2016 en France que chez ses principaux voisins. Et alors qu’elle était d’un niveau comparable avant la crise économique de 2008, la dette publique française est désormais supérieure de 30 points de PIB à la dette allemande. Des risques forts sur la trajectoire des finances publiques 2017-2020 La cible de déficit public pour 2017 (2,7 points de PIB selon la LFI, relevée à 2,8 points par le Programme de stabilité) semble aujourd’hui hors d’atteinte et pourrait être dépassée de 0,4 point. Des recettes publiques un peu surestimées et des dépenses publiques manifestement sous-évaluées, en particulier s’agissant de l’État, expliquent l’essentiel de cet écart. La loi de finances pour 2017 et le Programme de stabilité contiennent ainsi d’importants facteurs d’insincérité. Ramener en 2017 le déficit sous la barre des 3 points de PIB fixée par les traités européens suppose de reporter ou annuler toutes les mesures d’accroissement de dépenses publiques non encore mises en œuvre, et de prendre des mesures d’économies supplémentaires portant sur toutes les administrations publiques. Atteindre en 2018 l’objectif de réduction du déficit de 0,5 point de PIB impose de stabiliser les dépenses en volume, alors qu’elles ont progressé de +0,9 % par an entre 2011 et 2016. Avec ce rythme de croissance des dépenses en 2018, le déficit serait simplement stabilisé. L’équation budgétaire est d’autant plus complexe à résoudre que l’exercice 2018 est caractérisé par de nombreux facteurs d’augmentation de la dépense publique : croissance de la masse salariale publique sous l’effet notamment des mesures salariales accordées en 2016 et de l’augmentation des effectifs, progression des dépenses de défense et de sécurité, grands travaux d’infrastructure, atténuation des effets de la réforme des retraites de 2010, reprise de l’investissement local... Des méthodes à renouveler en vue d’une maîtrise durable des dépenses publiques Le rétablissement de la situation des finances publiques, sans augmenter les prélèvements sur les entreprises ou sur les ménages, passe par une meilleure maîtrise et une plus grande efficacité de la dépense publique. Un tel effort est possible. La France se caractérise en effet par un niveau plus élevé de dépenses que ses voisins européens, sans que le contribuable ou l’usager bénéficient pour autant de services publics plus performants. Pour y parvenir, la Cour estime nécessaire de renforcer la cohérence et la portée des différents textes financiers et de compléter les normes et outils budgétaires existants par un objectif pluriannuel de dépenses couvrant toutes les administrations publiques, voté dans la loi de programmation des finances publiques et décliné chaque année dans les lois financières (loi de finances, loi de financement de la sécurité sociale et, à terme, loi de financement des collectivités locales). Une instance du type de la conférence des finances publiques, mise en sommeil depuis quelques années, pourrait également permettre une meilleure appropriation des objectifs de politique budgétaire par les différentes parties prenantes (État, sécurité sociale, collectivités territoriales). Des leviers d’action pour améliorer l’efficience des dépenses publiques En s’appuyant sur les travaux réalisés au cours des dernières années, la Cour a souhaité présenter un certain nombre de leviers permettant de rendre moins coûteuses et plus efficaces les politiques publiques. Certains, s’appliquant à l’ensemble des administrations publiques, doivent permettre de réaliser des gains d’efficience qui peuvent être atteints en modifiant la manière dont est fourni un service ou mise en œuvre une politique, sans en changer la nature ni l’ampleur ; d’autres, visant des économies structurelles, peuvent conduire à réorienter ou remettre en cause une politique publique peu efficiente. Les économies potentielles identifiées sont considérables. Certaines résultent d’une action volontariste sur les effectifs, les rémunérations, les retraites ou le temps de travail. D’autres relèvent de l’adaptation des réseaux territoriaux des administrations, des politiques immobilières, de l’optimisation des achats, d’un meilleur ciblage des dépenses fiscales et d’investissement, ou encore des progrès indispensables en matière d’administration numérique. L’atteinte de ces objectifs nécessite de mettre fin à une politique de « rabot » indifférencié. Seul un examen régulier des missions de l’État et des politiques publiques, de leurs objectifs, de leurs résultats et des priorités à leur accorder permettra d’obtenir une amélioration de leur efficacité.