IR : exonération des revenus des logements donnés en location à leurs associés par certaines SCI

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L'article 3 de la loi de finances pour 2017 exonère d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, les revenus des logements donnés en location à leurs associés par des ...

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L'article 3 de la loi de finances pour 2017 exonère d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, les revenus des logements donnés en location à leurs associés par des SCI d'accession progressive à la propriété. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 14 juin 2017).

Les revenus de location de biens immobiliers perçus par un foyer fiscal sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. En principe, sont également imposables,  les revenus des propriétés dont le contribuable se réserve la disposition. Le revenu imposable correspondant est évalué en retenant la valeur des avantages en nature dont le propriétaire a bénéficié.  

En revanche, l'article 16 du CGI prévoit à compter de l'IR 2017 (revenus perçus en 2016), une exonération d'IR (impôt sur le revenu) et de prélèvements sociaux les revenus fonciers des associés de SCI (sociétés civiles immobilières) d'accession progressive à la propriété.

L'exonération n'est applicable qu'à hauteur de la quote-part dans les bénéfices de la SCI, relative aux revenus des logements loués par la SCI à ses associés. Les charges afférentes à ces logements ne peuvent en revanche être déduites des revenus fonciers.

L'exonération porte également sur les dépendances de ces mêmes logements (garages par exemple) mais pas aux revenus accessoires, tels que le droit d'affichage.

L'objet social des SCI d'accession progressive à la propriété est détaillé au BOFiP.

Extrait BOFiP, BOI-RFPI-CHAMP-30-20-20170614, §173

À compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, l'article 16 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2016?1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, exonère d'impôt sur le revenu et, corrélativement de prélèvements sociaux, les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières (SCI) d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux dispositions de l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 443-6-13 du CCH.

Les SCI d'accession progressive à la propriété ont pour objet la détention, la gestion et l'entretien des immeubles ayant fait l'objet d'un apport par un organisme d'habitations à loyer modéré, en vue de leur division en fractions destinées à être louées à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas, à leur entrée dans les lieux, les plafonds fixés en application des dispositions de l'article L. 441-1 du CCH. Les fractions d'immeuble concernées peuvent éventuellement être attribuées en propriété aux associés.

Les statuts de ces sociétés répartissent les droits composant le capital social en lots divisibles de parts. Chaque lot divisible de parts représente un logement et ses locaux accessoires s'il y a lieu. Ces statuts sont conformes à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'État (CCH, art. L. 443?6?2).

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1237-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-30-20-20170614