Le 6 juin 2017 marquait la date limite pour réaliser sa déclaration de revenus pour les derniers départements. Le Gouvernement vient d'indiquer que pour la première fois, plus de la ...
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Le 6 juin 2017 marquait la date limite pour réaliser sa déclaration de revenus pour les derniers départements. Le Gouvernement vient d'indiquer que pour la première fois, plus de la moitié des foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en ligne (actualité economie.gouv.fr du 8 juin 2017).
Déclaration en ligne : de nombreux avantages ¶
D'année en année, le nombre de déclarations en ligne progresse ; 14,6 millions en 2015, 17,6 millions en 2016 et plus de 20 millions en 2017 (décompte du Gouvernement réalisé à la date limite du 6 juin à minuit). Le site economie.gouv.fr précise même qu'au cours des 2 derniers jours avant la date limite, 2,3 millions de déclarations en ligne ont été déposées.
Pour expliquer le succès de la déclaration en ligne au détriment de la déclaration papier, le Gouvernement avance plusieurs explications :
- bénéfice de délais supplémentaires : la déclaration papier devait être déposée au plus tard le 17 mai alors que la déclaration en ligne pouvait être réalisée jusqu'au 23 mai (départements 01 à 19), 30 mai (départements 20 à 49) ou au 6 juin (départements 50 à 974/976),
- simplicité du site impots.gouv.fr, entièrement rénové début 2017 : il permet pour les cas les plus simples de déclarer ses revenus très rapidement en seulement 4 écrans (1/3 des déclarations en ligne), de payer directement ses impôts, de consulter ses avis et déclarations fiscales, d'échanger avec l'administration fiscale grâce à la messagerie sécurisée, etc.,
- calcul instantané de l'impôt dû et délivrance immédiate d'un avis.
Source : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22488.pdf
Déclaration en ligne : une obligation légale pour de plus en plus de foyers ¶
Le succès de la déclaration en ligne s'explique également par l'obligation faite aux contribuables de procéder à une déclaration par cette voie lorsque leur revenu fiscal de référence de l'année 2015 excède 28.000 €. La loi de finances pour 2016 a en effet instauré le principe d'une généralisation progressive de l'obligation de déclarer ses revenus en ligne.
L'an prochain, pour l'IR 2018, ce seuil sera abaissé à 15.000 €. Nous rappelons néanmoins que les contribuables qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration par voie électronique (absence de connexion Internet) pourront continuer à réaliser une déclaration papier.
| Impôt sur le revenu | Résultat fiscal de référence (RFR) | Seuil de revenu fiscal de référence imposant une déclaration en ligne |
| IR 2016 | RFR 2014 | 40.000 € |
| IR 2017 | RFR 2015 | 28.000 € |
| IR 2018 | RFR 2016 | 15.000 € |
| IR 2019 | RFR 2018 | Aucun |
Dans le même esprit, la loi de finances pour 2016 a également instauré une réduction progressive du seuil d’IR au-delà duquel les contribuables ont l'obligation de réaliser un paiement dématérialisé (10.000 € l'an dernier, 2.000 € pour cette année, 1.000 € pour l'IR 2018 et 300 € pour l'IR 2019).
Le prélèvement à la source, dont le Premier ministre vient d'annoncer un report au 1er janvier 2019 n'aura aucun impact sur ces obligations légales. Même lorsque le prélèvement à la source sera mis en oeuvre, les contribuables auront toujours l'obligation chaque année de procéder à la déclaration de leurs revenus.