Comme pour l'essentiel du dernier quinquennat, le portefeuille de l'Économie et des Finances a été scindé en 2 ministères pour ce nouveau Gouvernement. Bruno Lemaire est le nouveau ministre de l'Économie et Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics. 2 décrets viennent de préciser leurs attributions précises.
En matière de législation fiscale, c'est Bruno Lemaire qui sera responsable. Gerald Darmanin sera notamment chargé de la réalisation du budget, de la gestion des douanes et des droits indirects et de la réalisation conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, de la préparation de loi de financement de la sécurité sociale.
Les 2 ministères auront chacun autorité sur la DGFiP (direction générale des finances publiques) pour les thèmes respectifs que ces décrets leur attribuent.
| | Ministre de l'Économie (selon décret n° 2017-1078) | Ministre de l'Action et des comptes publics (selon décret n°2017-1082) |
| Compétence générale | Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement : - en matière économique, financière, de consommation et de répression des fraudes
- en matière d'industrie, de services, de PME, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, de suivi et de soutien des activités touristiques.
Extrait article 1 du décret n°2017-1078 À ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il est responsable de la préparation des scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international. Il est compétent pour le financement des entreprises en dette et en fonds propres, en particulier des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Il est responsable de la politique en faveur de la création d'entreprises et de la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.
| Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière : - de comptes publics, de modernisation de l'action publique et de fonction publique
- d'achats et d'immobilier de l'État.
Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques. |
| Principales compétences exclusives | - la politique de croissance et de compétitivité de l'économie française,
- le financement des exportations ;
- la politique des participations publiques ;
- la prévision économique ;
- la législation fiscale ;
- la statistique et les études économiques ;
- la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;;
- la politique en matière de petites et moyennes entreprises, d'artisanat et de commerce ;
- le soutien aux nouvelles technologies, leur promotion et leur diffusion ;
- la lutte contre la contrefaçon ; | - la préparation et l'exécution du budget
- les impôts, sous réserve des attributions du ministre de l'Économie en matière de législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière
- les douanes et droits indirects
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| Principales compétences conjointes | Compétences conjointes avec le ministre de l'action et des comptes publics, pour : - la prévision financière
- le contrôle économique et financier.
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| Principales institutions sous autorité exclusive | - la direction générale du Trésor
- la DGCCRF
- la DGFiP pour l'exercice de ses attributions en matière de législation fiscale
- la direction générale de l'INSEE
| - la direction du budget
- la DGFiP, sous réserve des attributions du ministre de l'Économie en matière de législation fiscale
- la direction générale des douanes et droits indirects ;
- la direction des achats de l'État
- les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
- la délégation nationale à la lutte contre la fraude
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| Principales institutions sous autorité conjointe | - l'inspection générale des finances
- le service du contrôle général économique et financier
- le secrétariat général des ministères économiques et financiers
- la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
- le haut fonctionnaire de défense et de sécurité
- le médiateur des ministères économiques et financiers.
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Décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'Économie :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C34554782F4CB24B4A82651A6272635D.tpdila10v_3?cidTexte=JORFTEXT000034807175&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034806983
Décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances
Décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C34554782F4CB24B4A82651A6272635D.tpdila10v_3?cidTexte=JORFTEXT000034807275&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034806983
Décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics
