Les entreprises soumises à la CFE (cotisation foncière des entreprises) ont jusqu'au 15 juin 2017 pour s'acquitter d'un acompte de 50%. L'acompte n'est dû que dans le cas où le ...
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Les entreprises soumises à la CFE (cotisation foncière des entreprises) ont jusqu'au 15 juin 2017 pour s'acquitter d'un acompte de 50%. L'acompte n'est dû que dans le cas où le montant de la CFE 2016 excédait 3.000 €.
Les principes de la CFE ¶
La cotisation foncière des entreprises concerne les personnes physiques et morales qui exerçaient une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier.
Le principe d'imposition est le suivant : la CFE de l’année N est déterminée à partir de la valeur locative des immeubles passibles de la taxe foncière, et utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle, à la clôture de l’exercice comptable de l’année N-2.
Ainsi, la CFE de l'année 2017 sera assise sur la valeur locative des immeubles à disposition à la clôture de l'exercice 2015. Cette base sera ensuite multipliée par les taux votés par la commune, l’intercommunalité et les syndicats de communes.
Des taxes consulaires à destination des chambres de commerce et de l’industrie (CCI) et des chambres de métier et de l’artisanat (CMA) sont également collectées en même temps que la CFE.
L'acompte de CFE ¶
Dans certains cas, un acompte de CFE est dû pour le 15 juin 2017. Sont concernés par ce versement, les établissements dont la CFE de 2016 (CFE brute + taxes additionnelles consulaires + frais de gestion) était supérieure à 3.000 €. L'acompte est calculé selon la formule suivante :
Acompte CFE = (CFE brute + taxe CCI + taxe CMA + frais de gestion) x 50%
Concrètement, la base de l'acompte correspond au montant indiqué sur la ligne 182 "Montant de votre impôt", de l'avis d'imposition à la CFE de 2016.
Néanmoins, dans les cas suivants, aucun acompte de CFE n'est dû :
- la CFE 2016 était inférieure à 3.000 €
- l'établissement a opté pour le paiement de la CFE par prélèvement mensuel
- l'établissement a cessé son activité avant le 1er janvier 2017 ou a débuté son activité au cours de l'année 2016.
En outre, les redevables peuvent également réduire l'acompte dû s'ils estiment que les bases d'imposition à la CFE 2017 seront inférieures d'au moins 25 % à celles de l'année 2016.
Le montant de l'acompte s'impute sur le solde de la CFE 2017 qui sera à payer pour le 15 décembre 2017.
Modalités de paiement ¶
Les redevables doivent être vigilants sur cette échéance. En effet, aucun avis d'acompte n'est envoyé par courrier. Ces avis ne peuvent être consultés que dans l'espace professionnel de l'entreprise sur le site « impots.gouv.fr ».
L'acompte de juin 2017 peut être versé selon les différentes modalités suivantes :
- par paiement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr
- par prélèvement à l'échéance : l'adhésion sur le site impots.gouv.fr peut être réalisée jusqu'au 31 mai 2017 avec prélèvement sur le compte bancaire le 16 juin
- par prélèvement mensuel.