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Décrets sur la création de sociétés réunissant des professionnels du chiffre et du droit

17.05.2017
  • Date de publication :

Des décrets d'application parus le 5 mai dernier permettent désormais aux professionnels du chiffre et du droit de créer des sociétés pluri-professionnelles d'exercice dites SPE.

SPE : exercice en commun de 9 professions

La loi 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » a dans un premier temps autorisé le Gouvernement  à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour permettre la création de sociétés réunissant des professionnels du chiffre et du droit.

En conséquence, l'ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 autorise la création de SPE (sociétés pluri-professionnelles d'exercice) dont la particularité est l'exercice commun possible de neuf professions listées dans l'article 31-3 de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990.

Article 31-3 de la loi 90-1258, créé par l'ordonnance n°226-394 du 31 mars 2016 à l'article 3

Il peut être constitué une société ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable. Une telle société est dénommée "société pluri-professionnelle d'exercice".

L'article 13 de l'ordonnance précise que des décrets d'application doivent intervenir avant le 1er juillet 2017 pour que la création de ces sociétés soit possible. C'est désormais chose faite avec la publication des décrets n°2017-794 à 2017-801 du 5 mai 2017 (publication au Journal officiel le 7 mai). En conséquence, les SPE peuvent être créées depuis le 8 mai dernier.

Les précisions apportées par les décrets

Ces décrets précisent ainsi les éléments suivants :

  • modalités de constitution, de fonctionnement et de liquidation des SPE
  • l'exercice de l'activité par les professionnels au sein de la SPE
  • les contrôles exercés par les ordres professionnels sur les SPE ainsi que leurs obligations d'assurance
  • les règles de tenue des comptabilités et de présentation des documents comptables.

La SPE présente en outre les deux spécificités suivantes :

  • contrairement aux SEL (sociétés d'exercice libéral), l'immatriculation des SPE au RCS (registre du commerce et des sociétés) qui marque le début de l'activité de la société ne nécessite pas l'agrément préalable par l'ordre professionnel correspondant. L'immatriculation peut donc intervenir avant que l'ordre professionnel compétent ne se soit prononcé (article 2 du décret 2017-794).
  • Les SPE ont l'obligation de tenir une comptabilité distincte pour chaque profession exercée (article 29 du décret 2017-794).

En tout, 8 décrets relatifs à la SPE ont été publiés :

  • le décret 2017-794 évoque les règles communes à toutes les SPE
  • le décret 2017-795 évoque les modalités de transformation d'une SCP en SPE
  • les décrets 2017-796 à 2017-801 évoquent les spécificités d'exercice de l'activité dans le cadre d'une SPE pour chacune des professions visées.

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/ECFC1614677D/jo




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