Dernière mise à jour 23/05/2017
Newsletter saisir un email

F. Hollande : retour sur les mesures fiscales phares du quinquennat

15.05.2017
  • Date de publication :

La passation de pouvoir qui a eu lieu ce dimanche 15 mai 2017 marque la fin du quinquennat de François Hollande et d'une politique fiscale globale en 2 temps. Si les premières mesures prises lors du quinquennat ont considérablement augmenté les impôts des particuliers (tranche d'IR à 45%, imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers, etc.) et dans une moindre mesure des entreprises, à compter de 2013, le ras-le-bol fiscal a commencé à être pris en compte. Le Gouvernement a alors lancé le pacte de responsabilité qui consiste en une réduction du coût du travail et des impôts pour les entreprises (CICE, réduction du taux patronal de la cotisation d'allocation familiale, etc.) et une réduction d'impôt pour les ménages modestes.

Loi de finances ou de finances rectificative

Principales mesures

2nde loi de finances rectificative pour 2012 (16 août 2012)

Abrogation de la TVA dite "sociale" adoptée par le précédent Gouvernement (taux d'IS à 21,2%)

Instauration de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, assise sur les revenus distribués (dividendes)

Instauration d'un acompte sur la contribution exceptionnelle à l'IS

Fin de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires

3ème loi de finances rectificative pour 2012 (29 décembre 2012)

Instauration du CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) assis sur les salaires qui n'excèdent pas 2,5 SMIC. Taux du CICE à 4% pour 2013 et 6% à compter de 2014.

Augmentation des taux de TVA (taux normal à 20%, taux intermédiaire à 10%)

Loi de finances pour 2013

Suppression des taux majorés pour le CIR (crédit d'impôt recherche) et instauration du CII (crédit d'impôt innovation) pour les PME

Hausse de l'impôt sur le revenu pour les hauts revenus (création d'une tranche à 45%)

Plafonnement des niches fiscales à 10.000 € par an au lieu de 18.000 € plus 4% du revenu imposable

Revenus du capital (dividendes et intérêts) imposables au barème progressif (fin de l'option pour le prélèvement libératoire)

Rétablissement de l'ancien barème de l'ISF et instauration d'un plafonnement de l'ISF à 75% des revenus

Hausse de la taxe sur les salaires

Loi Duflot en faveur de l'investissement locatif intermédiaire

Loi de finances rectificative pour 2013

Réforme de la taxe d'apprentissage

Loi de finances pour 2014

Fin du gel du barème de l'impôt sur le revenu

Baisse du plafond du quotient familial (avantage limité à 1.500 € au lieu de 2.000 €)

Réforme des plus-values immobilières (exonération au bout de 22 ans pour l'IR et de 30 ans pour les prélèvements sociaux)

Instauration d'une taxe exceptionnelle de solidarité pour 2013 et 2014 à la charge des entreprises (taxe égale à 50% des rémunérations supérieures à 1 million €)

Contribution exceptionnelle à l'IS portée à 10,7% au lieu de 5%

Instauration du PEA-PME

Loi de finances rectificative pour 2014 (8 août 2014)

Baisse d'impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes (350 € ou 700 € pour un couple)

Suppression de la contribution exceptionnelle à l'IS pour 2016

2nde loi de finances rectificative pour 2014 (29 décembre 2014)

Suppression de la déductibilité de certaines taxes (dont la taxe sur les bureaux en Ile-de-France)

Suppression de la prime pour l'emploi pour les revenus de 2015 (au profit de la prime pour activité, mise en place depuis le 1er janvier 2016)

Loi de finances pour 2015

Baisse de l'impôt sur le revenu pour les ménages modestes ou moyens : suppression de la tranche à 5,5% et renforcement de la décote

Instauration du crédit d'impôt transition énergétique au taux unique de 30% en remplacement du crédit d'impôt développement durable

Nouveau dispositif Pinel pour l'investissement locatif intermédiaire, en remplacement de la loi Duflot

CICE et CIR majorés en outre-mer

Loi de finances rectificative pour 2015

Création d'un comité consultatif pour le CIR et le CII

Prolongation jusqu'en 2020 des exonérations des ZRU

Loi de finances pour 2016

Baisse d'impôt sur le revenu, nouvel aménagement de la décote

Généralisation progressive de la déclaration en ligne

Limitation des effets de seuil dans les TPE et PME

Loi de finances rectificative pour 2016

Création du compte PME innovation (CPI)

Loi de finances pour 2017

Baisse de 20% de l'impôt sur le revenu des classes moyennes

Généralisation du crédit d'impôt en faveur des services à domicile

Baisse du taux d'IS : IS à 28% dès 2017 pour les PME jusqu'à 75.000 € de bénéfices, et IS à 28% pour toutes les entreprises en 2020

CICE à 7%




Commenter cet article


Espace membre
pour que votre réaction soit publiée immédiatement, merci de vous connecter à votre compte

Se connecter et publier

Vous n'êtes pas encore inscris
sur LegiFiscal.fr

S'inscrire et publier

Commentaire libre
Vous pouvez réagir sans vous inscrire, votre
commentaire n'apparaîtera en liqne qu'après
modération.






Copyright (c) - http://www.legifiscal.fr/