L'article 8 de la loi de finances pour 2017 a instauré une réduction d'impôt de 48% en cas de souscription au capital d'une SOFICA consacrant au moins 10% de ses ...
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L'article 8 de la loi de finances pour 2017 a instauré une réduction d'impôt de 48% en cas de souscription au capital d'une SOFICA consacrant au moins 10% de ses investissements à un objet bien précis. L'administration fiscale vient de mettre sa documentation en conformité (actualité BOFiP du 12 mai 2017).
Le fonctionnement de la réduction d'impôt pour investissement dans une SOFICA ¶
Créées en 1985, les SOFICA (sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel) sont des sociétés dont l'objet est la collecte de fonds privés afin de financer des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes. Relativement peu connu du grand public, l'investissement dans les SOFICA permet pourtant aux souscripteurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu substantielle (de 30 à 48%).
Dans la législation actuelle, elle est accordée aux contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, souscrivent en numéraire au capital des SOFICA. Les souscriptions n'ouvrent cependant droit à la réduction d’impôt que si le capital de la SOFICA a été préalablement agréé par le ministre chargé du budget.
Pour le calcul de la réduction d’impôt, les souscriptions sont retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18.000 euros. Si la réduction paraît alléchante, le souscripteur ne doit pas perdre de vue que ce type d'investissement présente un risque de perte en capital. Le rendement dépend en outre largement du succès du film. Et même dans ce cas, les SOFICA ne reversent en général que 75 à 90% du capital collecté au minimum au bout de 5 ans, jusqu'à 10 ans.
Le taux de la réduction d'impôt ¶
Le taux de droit commun de la réduction d'impôt est de 30%. Dans certains cas, elle peut atteindre 36% et même 48% depuis le 1er janvier 2017.
| Taux | Conditions d'application | Réduction d'impôt maximum |
| 30% | Taux de droit commun | 5.400 € (soit 18.000 x 30%) |
| 36% | La SOFICA s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements sous la forme de souscriptions au capital de sociétés de réalisation, avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription par le contribuable | 6.480 € (soit 18.000 x 36%) |
| 48% | La SOFICA s'engage à consacrer au moins 10% de ses investissements au développement de séries ou à des contrats d'association à la production, en contrepartie de l'acquisition de droits sur les recettes d'exploitation de l'œuvre. | 8.640 € (soit 18.000 x 48%) |
Extrait BOFiP, actualité du 12 mai 2017, BOI-IR-RICI-180, §165
Le taux mentionné au II-A-3 § 150 est porté à 48 % lorsque, d'une part, la condition de réalisation d'investissements mentionnée au II-A-3 § 160 est respectée, et lorsque d'autre part, la société bénéficiaire , (SOFICA) s'engage à consacrer, dans un délai d'un an à compter de sa création :
- soit au moins 10 % de ses investissements à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries, effectuées par les sociétés de réalisation mentionnées au a de l'article 238 bis HG du CGI au capital desquelles elle a souscrit ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020905809&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20090726&fastPos=1&fastReqId=1423498283&oldAction=rechCodeArticle
- soit au moins 10 % de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production, en contrepartie de l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger.
Ce nouveau taux majoré s'applique aux souscriptions au capital de SOFICA dont l'agrément à été accordé à compter du 1er janvier 2017.