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Prélèvement à la source : décret publié malgré l'annonce d'un report

11.05.2017
  • Date de publication :

Peu avant son élection en tant que Président de la République, Emmanuel Macron avait confirmé qu'il envisageait un report de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Malgré cette annonce, le Gouvernement vient de publier dans le dernier Journal officiel du quinquennat, un décret d'application.

Le principe du prélèvement à la source

Si le principe du prélèvement à la source a été instauré par la loi de finances pour 2016, les modalités de sa mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018 ont largement été précisées dans la dernière loi de finances pour 2017. Cette réforme majeure a pour objectif principal de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant, de manière à ce que les l'impôt sur le revenu de 2018 soit assis sur les revenus perçus en 2018, et non pas ceux de 2017. Le prélèvement à la source s'adapte ainsi aux évolutions du foyer fiscal et de ses revenus.  L'autre point majeur de la réforme pour les salariés est le prélèvement de l'impôt sur le revenu, à la source, par l'employeur. L'impôt serait ainsi déduit du salaire net et apparaitrait sur le bulletin de paye.

La déclaration des revenus de l'année 2016 doit ainsi permettre le calcul de l'impôt sur le revenu de 2017 et servira également de base de calcul pour le taux de prélèvement à la source pour l'année 2018.

Un report annoncé

Avant même d'être élu Président de la République, Emmanuel Macron avait déjà annoncé à plusieurs reprises qu'il envisageait, s'il était élu, de reporter la mise en oeuvre du prélèvement à la source. Il l'a à nouveau indiqué au micro de RTL vendredi dernier. Il souhaiterait ainsi reporter d'un an cette mise en oeuvre afin d'expérimenter le prélèvement à la source sur certains employeurs et certains territoires qui serviront de tests. L'objectif serait d'éviter les problèmes techniques à répétition qui auraient pu intervenir lors de la première année de mise en oeuvre.

D'autres raisons plus politiques pousseraient également le nouveau Président de la République à opter pour un report. Ce prélèvement à la source pourrait avoir pour effet d'annuler visuellement pour les contribuables, les baisses de cotisations sociales prévues par Emmanuel Macron (suppression des cotisations sociales salariales de chômage et de maladie). Certes pour financer ces mesures, la CSG devrait être augmentée de 1,7 point, mais d'après le mouvement "En Marche" (devenu "La République en marche"), le différentiel resterait positif pour le salarié.

Le décret d'application publié

Malgré cet hypothétique report, le ministère de l'Économie et des Finances vient de publier ce mercredi au Journal Officiel, un décret relatif à la mise en œuvre du prélèvement à la source. Le rythme était très juste puisqu'il s'agit du dernier Journal officiel de ce quinquennat.

Le décret n°2017-966 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu, définit les informations déclarées et réceptionnées chaque par mois par les tiers collecteurs (les employeurs principalement) et fixe les dates d'échange de ces données.

Les employeurs doivent ainsi tous les mois déclarer les informations suivantes relatives au prélèvement à la source à l'administration fiscale :

  • les informations relatives à l'identification des bénéficiaires des revenus, et leurs rémunérations,
  • les taux et montants de prélèvements à la source appliqués,
  • les informations relatives au paiement du prélèvement à la source.

Le décret fixe également les délais dans lesquels ces informations doivent être transmises à l'administration fiscale par l'employeur ainsi que les délais de versement et de régularisation.

Enfin, le décret détermine les conditions dans lesquelles l'administration transmet aux employeurs les taux de prélèvement à la source applicables aux salariés, via un « compte rendu » mis à disposition des employeurs. 

Dans la mesure où ce décret rend applicable le prélèvement à la source et entraîne des obligations pour les employeurs dès l'automne prochain, si le futur Gouvernement souhaite toujours un report du prélèvement à la source, il devrait légiférer assez vite sur ce point, sans attendre la prochaine loi de finances. Rappelons également, que Christian Eckert, encore Secrétaire d'État au budget pour quelques jours avait fait part de son agacement face aux annonces de report sur son blog, le 5 mai dernier. Des sommes importantes pour une mise en oeuvre dès 2018 ont en effet déjà été dépensées, notamment une campagne de communication (affichage, presse, télévision).

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034633192&dateTexte=&categorieLien=id




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