Dernière mise à jour 26/06/2017
Newsletter saisir un email

TNS : réduction des seuils de dématérialisation

10.05.2017
  • Date de publication :

A l'image de ce qui existe pour les déclarations fiscales professionnelles, et plus récemment pour l'impôt sur le revenu, le décret du 2 mai 2017 (décret n° 2017-700)  vient de réduire les seuils de revenus obligeant les TNS (travailleurs non-salariés) à procéder aux déclarations et paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale non agricoles de manière dématérialisée.

Ces nouveaux seuils de revenus (ou chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs) seront applicables à compter du 1er janvier 2018. Les derniers revenus ou chiffre d'affaires annuels connus seront pris en compte pour vérifier le respect de ces plafonds.

Ces seuils s'élèveront :

  • pour les TNS non agricoles hors statut micro-entrepreneur, à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au 1er janvier de l'année en cours (contre 20% actuellement)
  • pour les micro-entrepreneurs, à 25% des plafonds de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de ce statut (contre 50% actuellement).

 

Seuils de revenus rendant obligatoire les déclarations et paiements dématérialisés en 2017

Seuils de revenus rendant obligatoire les déclarations et paiements dématérialisés en 2018

Micro-entrepreneurs

50% du plafonds de chiffre d'affaires maximum soit pour 2017, 16.450 € pour les prestations de services ou activités libérales et 41.100 € pour les activités d'achat/vente

25% du plafonds de chiffre d'affaires maximum soit pour 2018, 8.275 € (soit 33.100 x 25%) pour les prestations de services ou activités libérales et 20.700 € (soit 82.800 x 20%) pour les activités d'achat/vente

TNS hors micro-entrepreneurs

20% du PASS soit pour 2017, 7.846 € (revenus de 2015 ou 2016)

 

10% du PASS soit avec les seuils de 2017, 3.923 €

Pour les TNS hors micro-entrepreneurs, le seuil de 3.923 € n'est mentionné qu'à titre indicatif. Dans les faits, le plafond annuel de la sécurité sociale est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des salaires.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034566700&dateTexte=&categorieLien=id 




Commenter cet article


Espace membre
pour que votre réaction soit publiée immédiatement, merci de vous connecter à votre compte

Se connecter et publier

Vous n'êtes pas encore inscris
sur LegiFiscal.fr

S'inscrire et publier

Commentaire libre
Vous pouvez réagir sans vous inscrire, votre
commentaire n'apparaîtera en liqne qu'après
modération.






Copyright (c) - http://www.legifiscal.fr/