Conformément aux dispositions prévues par la loi pour une République Numérique, l'administration fiscale vient d'ouvrir un service intitulé "recherche des transactions immobilières" (actualité impots.gouv.fr du 2 mai 2017, ...
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Conformément aux dispositions prévues par la loi pour une République Numérique, l'administration fiscale vient d'ouvrir un service intitulé "recherche des transactions immobilières" (actualité impots.gouv.fr du 2 mai 2017, rubrique "particulier").
Objectifs du service ¶
Ce nouveau service permet aux citoyens d'accéder à une liste de transactions immobilières intervenues sur la période de recherche et sur le périmètre géographique indiqués. Ces informations, identiques à celles auxquelles l'administration peut avoir accès, permettent aux contribuables d'obtenir des éléments utiles à l'évaluation de leurs biens immobiliers.
Les modalités d'instauration de ce service ont été fixées :
- par le décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale (publication au Journal Officiel, le 7 août 2013)
- et par le décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables, dans le cadre du service « Rechercher des transactions immobilières » (publication au Journal officiel, le 13 avril 2017).
L'accessibilité au service ¶
Le service « Rechercher des transactions immobilières » est accessible à partir de l'espace particulier de chaque contribuable sur le site impots.gouv.fr, à la rubrique « Données publiques ». L'accès nécessite ainsi en amont la saisie du numéro fiscal et du mot de passe du contribuable.
Une fois entré sur ce service, il est nécessaire de cocher la case "j'ai lu et j'accepte les conditions d'utilisation" et d'indiquer les motifs de l'utilisation de ce service parmi les choix suivants :
- déclaration d'ISF
- déclaration de succession
- acte de donation
- contrôle fiscal
- expropriation
- vente ou acquisition potentielle
- calcul des aides personnelles au logement.
La DGFiP précise néanmoins que le service ne couvre pas les ventes de biens situés en Alsace-Moselle et à Mayotte.
Sanctions pour mauvaise utilisation du service ¶
Les utilisateurs du service doivent être vigilants. L'administration fiscale stipule qu'il est interdit aux utilisateurs de diffuser le contenu des données provenant de ce service, même en mentionnant la source. En cas d'abus, les utilisateurs s'exposent à des sanctions pénales notamment pour diffamation ou atteinte à la finalité des informations mises à disposition, mais également à des sanctions civiles pour atteinte à la vie privée. Tout usage de ces informations en dehors des cas évoqués dans le paragraphe précédent peut être sanctionné de cinq ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende.
https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/ouverture-de-lapplication-rechercher-des-transactions-immobilieres-aux-vendeurs-et