Exilés fiscaux : dans l’attente des chiffres de 2014 et 2015

Dans une réponse à une question écrite d'un sénateur de l'opposition, le ministère de l'Économie et des Finances vient d'indiquer que les données relatives à l'année 2014 seraient bientôt connues. Les chiffres de 2015 ne seront pas connus avant le printemps 2017.

​2013 : augmentation importante du nombre d'exilés fiscaux ¶

Le nombre de personnes aux revenus importants et exilés fiscaux est un thème qui a souvent été abordé par l'opposition au Gouvernement, particulièrement pendant les premières années du quinquennat. L'analyse de ce nombre d'exilés fiscaux est dans les faits assez complexe. Seules les données de l'administration fiscale permettent d'attester l'importance de ce phénomène. En outre, aucune donnée ne permet de distinguer les contribuables qui se sont exilés pour des raisons fiscales de ceux qui se sont expatriés pour profiter d'une opportunité professionnelle.

Les dernières données ne datent que de l'année 2013. On comptait alors selon les chiffres officiels plus de 3.700 nouveaux exilés fiscaux, soit une hausse de plus de 40% par rapport à 2012. Parmi les redevables de l'ISF, 714 ont quitté la France en 2013, un chiffre en progression de 15% par rapport à 2012. Dans le cadre d'une question écrite, M. François Bonhomme, sénateur Les Républicains du Tarn-et-Garonne, explique cette progression par la politique fiscale menée par le Gouvernement au début du quinquennat : création en 2012 d'une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu à 45%, annonce de l'instauration d'une taxe à 75%, augmentation de l'imposition des revenus du capital (imposition au barème progressif).

Dans une question publiée au JO, il y a déjà presque un an (publication le 12 mai 2016), ce sénateur demandait au Gouvernement les statistiques pour les années 2014 et 2015.

​Toujours pas de données officielles pour 2014 et 2015 ¶

Alors que ces données auraient pu nourrir le débat pour les élections présidentielles, ces chiffres ne sont toujours pas connus pour 2014 et 2015. Le ministère de l'Économie et des Finances vient de répondre (réponse écrite publiée au JO le 13 avril 2017) que le rapport sur les départs et retours intervenus en 2014 était en cours de finalisation et serait bientôt transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat. Un rapport complémentaire détaillera notamment le nombre de contribuables soumis à l'IR et à l'ISF et qui quittent le territoire ou reviennent en France.

Il est rappelé que l'article 103 de la loi de finances pour 2014 a instauré l'obligation d'un rapport annuel sur l'évasion fiscale annexé à la loi de finances de l'année. Le nombre d'exilés fiscaux de l'année 2015 ne sera définitivement connu qu'au printemps 2017.

Extrait réponse ministère de l'Economie et des Finances, publiée au JO du Sénat les 13/04/2017, page 1451

Le rapport portant sur les départs et les retours intervenus en 2014 et donc déclarés en 2015, est en cours de finalisation. L'article 103 de la loi de finances pour 2014 prévoit également la transmission d'un rapport sur l'évasion fiscale annexé à la loi de finances de l'année, détaillant notamment le nombre de contribuables soumis à l'impôt sur le revenu, à l'impôt de solidarité sur la fortune ou assujettis à l'imposition des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, qui quittent le territoire national ou reviennent en France. Ce rapport portant sur les données déclarées en 2015, et qui reprend en grande partie celui de l'article 29, est également en cours de finalisation. Ces deux derniers rapports de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question seront prochainement transmis aux deux Assemblées. S'agissant des données relatives à l'année 2015, elles ne seront définitivement connues qu'à compter du printemps 2017, lorsque l'ensemble des déclarations à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune auront été déposées et exploitées.