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Le ministère de l'Économie et des Finances a répondu par écrit le mois dernier à une question d'une députée au sujet de la validité d'une déclaration en ligne signée par seulement un époux (réponse Rabault, 7 mars 2017).
La question de l'absence d'accord sur la déclaration du 2nd déclarant ¶
Mme Valérie Rabault, députée du Tarn-et-Garonne a fait remarquer dans le cadre d'une question écrite publiée au JOAN, le 28 juin 2016, qu'aucun emplacement n'était prévu dans la déclaration des revenus pour que le déclarant numéro 2 (conjoint ou partenaire de Pacs) puisse apposer sa signature. Ce dernier approuve donc tacitement cette déclaration sans qu'il ne puisse formaliser son accord. Pour la déclaration en ligne, le principe est le même, seul un des membres du foyer fiscal peut signer électroniquement la déclaration des revenus, au nom de l'ensemble du foyer fiscal.
La députée du Tarn-et-Garonne demande ainsi au Gouvernement de prendre des mesures afin de veiller au respect du principe d'égalité au sein de tous les couples.
La réponse du ministère ¶
Dans sa réponse écrite, publiée au journal officiel de l'Assemblée nationale le 7 mars dernier, le ministère de l'Économie et des Finances rappelle la doctrine de l'administration fiscale, présentée au BOFiP. Si les époux ou partenaires de PACS doivent signer et dater la déclaration, le BOFiP précise que la déclaration signée par un seul des époux ou partenaires est opposable à l'autre (BOIR-IR-DECLA-20-10-10, §300). Dans cette situation, l'administration fiscale accepte les déclarations signées par un seul des époux. Ce principe vaut également pour la déclaration en ligne.
Si le Gouvernement ne dément pas l'impossibilité pour le second déclarant de signer électroniquement la déclaration en ligne, il estime en revanche, que l'information du conjoint est assurée et ses droits respectés. Le 2nd déclarant peut en effet avoir son propre mot de passe sur l'espace "particulier" sur impots.gouv.fr. Il peut ainsi avec ce mot de passe accéder à la déclaration en ligne, signée électroniquement par le déclarant n°1 (conjoint ou partenaire de PACS), afin de la contrôler. Le déclarant n°2 peut également transmettre à l'administration une déclaration rectificative qu'il signera électroniquement et qui sera opposable au déclarant n°1. Cette réponse du ministère laisse donc penser qu'aucune modification de la déclaration de revenus en ligne n'est envisagée. La possibilité pour les conjoints ou partenaires de PACS de signer tous les deux la déclaration en ligne n'est donc pas à l'ordre du jour. Pour rappel, la déclaration en ligne des revenus de 2016 est possible depuis le 12 avril 2017.
Extrait réponse question n°97024 de Mme Valérie Rabault (réponse publiée au JOAN le 7 mars 2017)
Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) doivent dater et signer la déclaration (code général des impôts - CGI art. 170, 1 bis). Toutefois, la déclaration signée par un seul époux ou partenaire lié par un PACS est opposable à l'autre ; elle est donc prise en considération par l'administration (voir BOI-IR-DECLA-20-10-10 paragraphe 300). Sur la base de ce fondement juridique, la déclaration en ligne requiert la signature d'un seul des deux conjoints. Cependant, dans le cas de la déclaration en ligne l'information du conjoint est assurée en permanence et repose sur le principe d'individualisation des services en ligne de la direction générale des finances publiques. En effet, chacun des membres du couple peut prendre son propre mot de passe. Ainsi muni de ce mot de passe, chacun des conjoints a la possibilité en temps réel de consulter dans son compte fiscal personnel la déclaration transmise à l'administration et d'en vérifier le contenu, mais également il a la possibilité de la modifier et d'adresser une déclaration rectificative.
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-97024QE.htm
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