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Apprentissage, formation et effort à la construction : déclarations au 30 avril 2017

18.04.2017
  • Date de publication :

Lorsque la taxe d'apprentissage et la formation professionnelle continue dues au titre de l'année 2016, n'ont pas été versées avant le 1er mars 2017, la déclaration n°2485-SD et un paiement complémentaire doivent être transmis au Trésor public, au plus tard le 30 avril 2017. Cette échéance vaut également pour l'effort à la construction, assis sur les salaires versés en 2015, et qui n'aurait pas fait l'objet d'un règlement avant le 1er janvier 2017. Les entreprises ont tout intérêt à éviter ce type de retard. Des majorations sont en effet prévues.

La taxe d’apprentissage

La taxe d'apprentissage, qui est affectée au financement des premières formations à caractère technologique et professionnel, est due par tous les employeurs. Elle s'élève à 0,68% des salaires bruts versés au cours de l’année civile aux salariés (0,44% pour les établissements situés dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin et la Moselle).

Les entreprises employant plus de 250 salariés et dont l'effectif comprend moins de 5% d'alternants (salariés en contrat de professionnalisation, d'apprentissage, etc.) sont également redevables de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). Elle peut s'élever jusqu’à 0,6% des salaires bruts versés pour les entreprises les plus éloignées de l'objectif de 5%.

La taxe d'apprentissage et la CSA dues au titre des rémunérations versées en 2016 ont dû en principe faire l'objet d'un versement auprès d'un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) avant le 1er mars 2017. Au cas où ce versement n'aurait pas été réalisé avant cette date (ou versement insuffisant), l'employeur a l'obligation de verser au SIE (service des impôts aux entreprises) compétent, au plus tard le 30 avril 2017, le double de l'insuffisance constatée, accompagnée de la déclaration n°2485-SD.

Participation à la formation professionnelle continue

La participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue permet de financer la formation des salariés et des chômeurs. À ce titre, les entreprises ont eu l'obligation d'effectuer un versement à un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) au titre des salaires versés en 2016, avant le 1er mars 2017. Cette contribution s'élève à 0,55% des salaires versés pour les entreprises de moins de 10 salariés, et à 1% pour les autres employeurs.

Si jamais, l'entreprise a omis d'effectuer ce versement (ou a réalisé un versement insuffisant) avant la date limite, elle a dans ce cas l'obligation d'effectuer un versement à hauteur du double de l'insuffisance constatée au plus tard pour le 30 avril prochain. Comme pour la taxe d'apprentissage, ce versement doit être accompagné de l'imprimé n°2485-SD.

Participation à l’effort à la construction

Les employeurs établis en France ont l'obligation de verser chaque année une participation à l'effort de construction, lorsque leur effectif dépasse 20 salariés. Cette contribution, au taux de 0,45%, permet de financer la construction ou l’amélioration des immeubles d'habitation.

Les obligations relatives à cette participation s'étalent sur 3 années :

  • L'année 2015 constitue l'année de référence : les rémunérations versées au cours de l'année civile 2015 représentent l'assiette  de la participation à verser en 2016.
  • L'année 2016 est censée constituer l'année de versement : les investissements ou versements aux organismes collecteurs (par exemple aux CIL - comités interprofessionnels pour le logement) étaient à effectuer au plus tard le 31 décembre 2016. Le versement devait s'élever à au moins 0,45% des salaires versés au cours de l'année civile 2015.
  • L'année 2017 constitue l'année de déclaration, en cas d'insuffisance de versement en 2016 : l'employeur doit dans ce cas réaliser un versement complémentaire accompagné de la déclaration n°2485-SD au plus tard le 30 avril 2017 auprès du SIE compétent. Ce versement complémentaire prend la forme d'une cotisation de 2% dont le montant est déterminé selon la formule suivante : cotisation 2% = (Insuffisance d’investissement x 10 000/45) x 2%.



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