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Derniers jours pour profiter du dispositif de suramortissement

10.04.2017
  • Date de publication :

Dans sa lettre d'information du 6 avril 2017, le ministère de l'Économie et des Finances rappelle qu'il ne reste plus que quelques jours aux entreprises pour bénéficier de la déduction exceptionnelle (dite "suramortisssement) de 40% sur les investissements productifs. Pour être éligibles, les investissements doivent être réalisés au plus tard le vendredi 14 avril 2017.

Déduction exceptionnelle de 40% : le principe

Codifié à l'article 39 decies du code général des impôts, la déduction exceptionnelle, appelée régulièrement "suramortissement" est un avantage fiscal institué pour les investissements en biens industriels réalisés à compter du 14 avril 2015. Ce dispositif permet aux entreprises d'amortir les biens éligibles à la mesure sur 140% de leur valeur. Pour un investissement de 100.000 €, l'économie d'impôt (avec un IS à taux normal) s'élève à environ 13.000 €.

La liste complète des investissements concernés par ce dispositif est détaillée par l'administration fiscale dans sa documentation (BOFiP, BOI-BIC-BASE-100, §40).

Initialement, cette mesure devait prendre fin au 14 avril 2016. Elle a ensuite été prorogée jusqu'au 14 avril 2017 dans le cadre de la loi Macron.

Précisions sur la limite du 14 avril 2017

En principe, la date d'éligibilité de l'investissement est déterminée de la manière suivante :

  • pour les biens individualisables : la date de la commande doit intervenir au plus tard le 14 avril 2017
  • pour les biens de série, dont les spécificités précises de chaque bien ne peuvent pas être identifiées au moment de la commande, mais uniquement à la réception du bien : la date de livraison doit intervenir au plus tard le 14 avril 2017.

Pour les biens construits par l'entreprise, on retient la date d'achèvement qui doit être antérieure au 15 avril. Pour les biens faisant l'objet d'un  contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat, on retient la date de début de location.

L'article 99 de la loi de finances rectificative pour 2016 a assoupli cette règle pour les biens commandés avant le 15 avril 2017. Une simple commande suffit pour que le bien soit éligible à la déduction de 40%, à condition de répondre aux 2 critères cumulatifs suivants :

  • la commande fait l'objet du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande avant le 15 avril 2017
  • l'acquisition du bien interviendra dans les 24 mois de la date de la commande.

Dans sa dernière lettre d'information, le ministère de l'Économie et des Finances donne plusieurs exemples pratiques.

Extrait lettre d'information n°60 du 6 avril 2017 (ministère de l'Economie et des Finances)

Une PME industrielle soumise à l'impôt sur les sociétés achète une machine de fabrication additive métallique le 1er avril 2017 pour la somme de 900 000 €.
Ce bien est amortissable sur 9 ans.
Au titre de la mesure et en supplément de l’amortissement de droit commun l’entreprise va pouvoir déduire de son résultat imposable 40 % du montant de l’investissement, soit 30 000 euros en 2017 (au prorata des mois qu’il reste à compter du 1er avril), 40 000 euros par an (en année pleine) de 2018 à 2025, et le solde (10 000 euros) en 2026, pour un total de 360 000 euros.
Ceci représente, de 2017 à 2026, une économie d’impôt cumulée pouvant aller jusqu’à 120 000 euros sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés.

 

Une entreprise industrielle soumise à l'impôt sur les sociétés commande le 1er avril 2017 une ligne de fabrication de pièces composites livrable le 1er avril 2019 pour la somme de 15 millions d’euros.

Elle verse le 1er avril 2017 un acompte de 10 %. Ce versement lui permet de bénéficier du délai supplémentaire de 24 mois suivant la date de la commande.
Cet investissement est amortissable sur 8 ans.
La livraison intervient le 1er avril 2019 (date limite pour bénéficier de la déduction exceptionnelle).
Au titre de la mesure et en supplément de l’amortissement de droit commun l’entreprise va pouvoir déduire de son
résultat imposable 40 % du montant de l’investissement, soit 562 500 euros en 2019 (au prorata des mois qu’il reste à compter du 1er avril), 750 000 euros par an (en année pleine) de 2020 à 2026, et le solde (187 500 euros) en 2027, pour un total de 6 000 000 euros.
Ceci représente, de 2019 à 2027, une économie d’impôt cumulée pouvant aller jusqu’à 2 000 000 euros sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés.

 

Un boulanger situé dans une ville moyenne, soumis à l'impôt sur le revenu, achète le 1er février 2017 un four à pain pour la somme de 35 000 euros.
Ce bien est amortissable sur 5 ans.
Au titre de la mesure et en supplément de l’amortissement de droit commun cet artisan va pouvoir déduire de son résultat imposable 40 % du montant de l’investissement, soit 2 567 euros en 2017 (au prorata des mois qu’il reste à compter du 1erfévrier), 2 800 euros par an (en année pleine) de 2018 à 2021, et le solde (233 euros) en 2022, pour un total de 14 000 euros.
Ceci représente, de 2017 à 2022, une économie d’impôt cumulée pouvant aller jusqu’à 4 200 euros sur la base d’un taux marginal d’impôt sur le revenu à 30 %.




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