Le décret n°2017-350 du 20 mars 2017 vient d'apporter une précision sur les informations relatives aux retards de paiement qui doivent être intégrées dans le rapport de gestion. Ces informations ...
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Le décret n°2017-350 du 20 mars 2017 vient d'apporter une précision sur les informations relatives aux retards de paiement qui doivent être intégrées dans le rapport de gestion. Ces informations peuvent désormais être publiées HT ou TTC, du moment que la société le précise.
Obligation d'information sur les délais de paiement ¶
L'article L.441-6-1 du code de commerce impose aux sociétés dont les comptes doivent être contrôlés par un commissaire aux comptes de mentionner dans leur rapport de gestion des informations relatives aux délais de paiement.
Pour les exercices ouverts avant le 1er juillet 2016, l'obligation d'information ne concernait que les dettes fournisseurs (informations à la clôture des 2 derniers exercices, par date d'échéance).
Pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, le rapport de gestion doit désormais intégrer des informations sur les délais de paiement pour les fournisseurs, mais également pour les clients. Selon le décret du 27 novembre 2015, le rapport doit notamment préciser :
- le nombre et le montant total des factures reçues des fournisseurs ou émises auprès des clients non réglées à la date de clôture et dont le terme est échu, avec ventilation par tranches de retard,
- le pourcentage des retards par rapport au montant global des achats (pour les fournisseurs) et des ventes (pour les clients).
Ces dispositions laissent également la possibilité aux entreprises d'opter pour la présentation de ces informations au cours de l'exercice et non pas à la date de clôture.
Montant HT ou TTC ¶
Un récent décret est venu préciser la nature des montants à mentionner (HT ou TTC ?) :
- pour les exercices ouverts avant le 1er juillet 2016, le montant des dettes à mentionner devait être obligatoirement exprimé TTC,
- pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, le décret du 27 novembre 2015 imposait une publication des dettes et créances pour leur montant HT.
Le décret n°2017-350 du 20 mars 2017 vient de modifier ces dispositions. Désormais, les sociétés concernées pourront publier le montant de ces créances et dettes pour leur montant HT ou TTC, ce choix devant être mentionné dans le rapport de gestion. Ce texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Extrait décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
Article 1
L'article D. 441-4 du code de commerce est ainsi modifié :
1° les mots : « hors taxe » sont supprimés dans toutes les occurrences ;
2° au II, les mots : « la société peut » sont remplacés par les mots : « les sociétés peuvent » et les mots : « Elle les rapporte » sont remplacés par les mots : « Elles les rapportent » ;
3° après le II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise. » ;
4° au début du cinquième alinéa, la référence « III » est remplacée par la référence « IV ».
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/ECFT1702182D/jo