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Dans une réponse écrite publiée le 14 mars, le ministère des Finances et des Comptes publics a confirmé que les locations de vélos étaient exclues de la base de calcul de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos. Une réponse ministérielle du ministère de l'Environnement avait déjà répondu l'an dernier de manière identique à une question analogue.
Calcul de la réduction d'impôt vélo ¶
L'article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré une réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, en cas de mise à disposition gratuite auprès de leurs salariés d'une flotte de vélos destinée à leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Ces dispositions ont ensuite été précisées par le décret 2016-179 du 22 février 2016 et commentées par l'administration fiscale (BOFiP, BOI-IS-RICI-20-30-20160706).
Entrent dans la base de calcul :
- les dotations aux amortissements relatives à l'acquisition des vélos,
- les frais d'entretien des vélos et les frais d'assurance contre leur vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés,
- les dotations aux amortissements ou locations des équipements nécessaires à la sécurité (casques, etc.) et des constructions et aménagements d'aire de stationnement.
La réduction d'impôt vélo est plafonnée à 25% du prix d'achat TTC des vélos. Cette limite s'apprécie au niveau de l'exercice.
Exclusion des locations de vélos ¶
La liste des dépenses intégrant la base de calcul, fixée par le décret du 22 février 2016 ne comprend pas les locations de vélos. C'est précisément ce que reproche Daniel Fasquelle, député LR du Pas-de-Calais, dans une question au ministère des Finances et des Comptes publics.
Extrait question n°97030 de Daniel Fasquelle, publiée au JOAN le 28 juin 2016
Cependant, le décret ne prévoit la location que lorsqu'il s'agit des équipements de sécurité (casques, antivols, gilets, réfléchissants) et non pas des vélos. Or de nombreuses entreprises optent aujourd'hui pour des services clés en main qui prévoient la location et l'entretien des vélos, notamment pour les vélos à assistance électrique. De jeunes sociétés proposent aujourd'hui ces services de mises à disposition de vélos aux entreprises. Il s'agit là d'un potentiel d'emplois innovants important. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre aussi en compte les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations de vélos dans les dépenses éligibles à cette exonération fiscale afin d'amplifier la mise à disposition de vélos par les entreprises, la création de ces nouveaux métiers et des emplois induits dans le domaine de la location et de la fourniture de services vélos aux entreprises.
Le ministère des Finances et des Comptes publics vient de répondre par la négative à cette requête. Il estime que la prise en compte des frais de location de vélo serait contraire à l'esprit de la loi ayant instauré cette réduction d'impôt. En outre, le Gouvernement précise que l'acquisition est un acte plus engageant que la location, cette dernière pouvant être remise en cause à tout moment.
Extrait réponse du ministère des Finances et des Comptes publics, publiée au JOAN le 14/03/2017, page 2247
En effet, les intentions du législateur sont sans équivoque, le dispositif de réduction d'impôt étant défini dans la limite de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos, ce qui exclut toute possibilité de prévoir une réduction qui se baserait sur un système de location. Ce choix initial cible spécifiquement l'acte d'acheter une flotte de vélos pour la mettre à disposition de ses salariés, qui a une portée significative et engageante justifiant un soutien. Ce n'est pas le cas d'une location qui peut être remise en cause à tout moment. Le système locatif n'a donc pas été inclus dans les dépenses éligibles de cette exonération fiscale.
Source : http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/97030
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite)...
Cette position confirme la réponse écrite du ministère de l'environnement à une question identique, l'an dernier (RM Michel n° 21475, JO Sénat du 16/06/2016, p.2711).
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