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Taxe annuelle sur les dépenses de publicité : déclaration avec la TVA de mars 2017

15.03.2017
  • Date de publication :

Certaines dépenses de publicité exposées par les entreprises sont soumises à une taxe annuelle de 1%. Les dépenses de 2016 doivent faire l'objet d'une déclaration en annexe de la TVA du mois de mars 2017.

Entreprises soumises à la taxe

Sont concernés par la taxe annuelle sur les dépenses de publicité, les entités soumises à TVA qui ont réalisé des dépenses de publicité dans le but de promouvoir leur image, leurs produits ou leurs services. La taxe est égale à 1% de la valeur HT de ces dépenses. 

Seuls sont imposables en 2017, les professionnels réunissant les 3 conditions suivantes :

  • assujettissement à la TVA
  • chiffre d'affaires HT de l'année civile 2016 qui excède 763.000 €,
  • réalisation de certaines dépenses de publicité soumises à cette taxe.

Les dépenses de publicité concernées par la taxe 

La liste complète des dépenses de publicité soumise à cette taxe est exposée par la doctrine de l'administration fiscale. Sont notamment concernées :

  • les dépenses en imprimés publicitaires
  • les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public.

Extrait BOFiP (BOI-TCA-CDP-19/04/2013, §10) :

Les dépenses à prendre en compte s'entendent de l'ensemble des dépenses concourant à la réalisation (dépenses liées à la conception de la campagne et à la recherche de l'argumentation, réalisation de maquettes finalisées ou non, travaux de composition et d'impression, etc.) et à la distribution (frais d'expédition, d'affranchissement, etc.) des imprimés publicitaires et à la publication des annonces et insertions.

- qu'elles soient effectuées par l'annonceur avec ses propres moyens d'exploitation (dépenses internes telles que l'achat de papier, de logiciel, etc.) ou que ce dernier ait recours à un ou plusieurs prestataires extérieurs (agences, imprimeurs, éditeurs, routeurs, etc.) ; 

- et quel que soit le mode de facturation, global ou séparé.

En revanche, les dépenses suivantes ne sont pas soumises à la taxe :

  • objets publicitaires
  • affiches et encarts publicitaires dans la presse
  • dépenses réalisées par des agences de publicité.

La déclaration de la taxe 2017

La taxe 2017 est comme chaque année déclarée sur le même imprimé que la déclaration de TVA du mois de mars. Le montant de la taxe est à indiquer sur l'annexe de la déclaration de TVA (imprimé 3310 A), cadre B sur la ligne 47.

Elle doit être déposée au plus tard à la même date limite habituelle que celle indiquée sur la déclaration de TVA de mars, soit entre le 15 et le 24 avril 2017.




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