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Dépôt en retard de la déclaration de revenus : majoration de 20%

09.03.2017
  • Date de publication :

L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2016 fixe à 20% le taux de la majoration applicable en cas de retard de dépôt de la déclaration de revenus, mais en respectant le délai de 30 jours après mise en demeure. L'administration fiscale vient d'adapter sa documentation à ce sujet (actualité BOFiP du 8 mars 2017).

Cette mesure ne crée pas de majoration supplémentaire. Elle simplifie juste la législation applicable. Avant 2017, les majorations suivantes s'appliquaient :

  • Dépôt tardif spontané de la déclaration de revenu : majoration de 10% (article 1728 du CGI),
  • Dépôt tardif dans les 30 jours d'une mise en demeure : majoration de 10% (article 1728 du CGI) + majoration spécifique de 10% (article 1758A du CGI).

L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2016 simplifie ce dispositif :

  • la majoration prévue à l'article 1728 est transférée à l'article 1758A du CGI,
  • les 2 majorations prévues en cas de dépôt de la déclaration dans les 30 jours d'une mise en demeure sont fusionnées. Une majoration unique de 20% est désormais applicable pour les déclarations de revenus qui doivent être souscrites à compter du 1er janvier 2017.

Pour rappel, la majoration est portée à 40% pour les déclarations non déposées après mise en demeure ou déposées plus de 30 jours après cette mise en demeure.

L'administration fiscale a mis à jour les tableaux annexes à ce sujet, dans le BOFiP.

Extrait BOFiP, actualité du 8 mars 2017, BOI-ANNX-000277 

Défaut ou retard de déclaration

Déclaration tardive spontanée (avant mise en demeure, etc.)

Majoration de 10 % (code général des impôts [CGI], art. 1758 A)

Déclaration tardive spontanée d'ISF suite à la révélation d'avoirs à l'étranger n'ayant pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du CGI, à l'article 1649 AA du CGI et à l'article 1649 AB du CGI

Majoration de 40 % (CGI, art. 1728, 5)

+ sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI

Déclaration tardive déposée dans les trente jours d'une mise en demeure

Majoration de 20 % (CGI, art. 1758 A)

Déclaration non déposée après mise en demeure ou déposée plus de trente jours après mise en demeure

Majoration de 40 % (CGI, art. 1728)

+ sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI

 

Insuffisances (inexactitudes ou omissions) de déclaration

Insuffisance réparée spontanément (hors toute procédure administrative ou dans les trente jours de la relance amiable, etc.)

Néant

Insuffisance non réparée spontanément :

relevée par le service sans relance amiable

ou réparée plus de trente jours après relance amiable

ou non réparée dans les trente jours de la procédure de relance amiable, etc.

Bonne foi

Majoration de 10 % (CGI, art. 1758 A)

Manquement délibéré

Abus de droit

Majoration de 40 % (CGI, art. 1729)

+ sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI

Manœuvres frauduleuses

Abus de droit (s'il est établi que le contribuable a eu l'initiative principale de l'acte constitutif de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire)

Majoration de 80 % (CGI, art. 1729)

+ sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI

Opposition à contrôle

Majoration de 100 % (CGI, art. 1732)

+ sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI

 

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4344-PGP.html?identifiant=BOI--20170308




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