L'article 70 de la loi de finances pour 2017 modifie les règles de déduction des amortissements des véhicules de tourisme. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du ...
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L'article 70 de la loi de finances pour 2017 modifie les règles de déduction des amortissements des véhicules de tourisme. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 1er mars 2017).
Augmentation du seuil de déduction pour certains véhicules ¶
La législation relative au seuil de déduction des dotations aux amortissements des véhicules de tourisme, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices a été stable pendant de nombreuses années.
Pour les véhicules acquis jusqu'en 2016, l'amortissement des véhicules de tourisme demeurait déductible du résultat imposable dans la limite de 18.300 € TTC. Une réglementation équivalente s'applique aux véhicules pris en location. Une réintégration extra-comptable doit ainsi être pratiquée pour la fraction des dotations aux amortissements relatives au prix d'acquisition TTC supérieure à 18.300 € TTC. Ce seuil est abaissé à 9.900 € pour les véhicules qui émettent plus de 200g de CO2 par kilomètre. Ces véhicules sont considérés comme "polluants".
Afin d'inciter les entreprises à acquérir ou louer des véhicules moins polluants, l'article 70 de la loi de finances pour 2017 a augmenté ces seuils pour les acquisitions ou locations de véhicules de tourisme peu polluant (véhicules électriques ou hybrides) réalisées depuis le 1er janvier 2017.
| Véhicules de tourisme : émission de CO2 | Plafond de déduction |
| Moins de 20 g de CO2 par kilomètre (véhicules électriques) | 30.000 € |
| 20 g ≤Émission de CO2 par kilomètre < 60 g (véhicules hybrides) | 20.300 € |
| 60 g ≤Émission de CO2 par kilomètre ≤ 155 g | 18.300 € |
| Émission de CO2 par kilomètre > 155 g | 9.900 € |
Seuils d'émission de CO2 ¶
L'article 70 de la loi de finances pour 2017 prévoit également d'abaisser le seuil de qualification des véhicules polluants de 200 g à 155 g à compter du 1er janvier 2017, avec une réduction progressive de ce seuil afin d'atteindre un seuil de 130 grammes en 2021.
| Année d'acquisition ou de location du véhicule de tourisme | Seuil d'émission de CO2 nécessitant une réintégration extra-comptable pour la fraction excédant le prix de 9.900 € (véhicules polluants) |
| 2016 | 200 g |
| 2017 | 155 g |
| 2018 | 150 g |
| 2019 | 140 g |
| 2020 | 135 g |
| 2021 | 130 g |
L'administration fiscale propose un tableau récapitulatif dans sa documentation.
Actualité BOFiP du 1er mars 2017, BOI-BIC-AMT-20-40-50, §80
Plafonds applicables en fonction du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre
Année d'acquisition ou de location du véhicule
9 900 €
18 300 €
20 300 €
30 000 €
2017
Supérieur ou égal à 156 g
De 60 g à 155 g
De 20 g à 59 g
De 0 g à 19 g
2018
Supérieur ou égal à 151 g
De 60 g à 150 g
2019
Supérieur ou égal à 141 g
De 60 g à 140 g
2020
Supérieur ou égal à 136 g
De 60 g à 135 g
A compter de 2021
Supérieur ou égal à 131 g
De 60 g à 130 g