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IS à 19% pour les cessions de locaux transformés en habitation

06.03.2017
  • Date de publication :

L’article 18 de la loi de finances pour 2017 élargit le bénéfice du taux d'IS à 19% aux cessions de locaux industriels avec engagement de transformation en logement. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 1er mars 2017).

Ancienne législation

La loi de finances pour 2017 présente la particularité de prévoir plusieurs dispositions modifiant les taux d’impôt sur les sociétés applicables. Outre l'adoption progressive du taux normal d'IS à 28% entre 2017 et 2020 et l'extension du taux à 15% aux PME faisant moins de 50 millions € de chiffre d'affaires HT à compter de 2019 (au lieu 7,63 millions €), la dernière loi de finances étend le bénéfice taux d’IS à 19% prévu à l'article 210F du CGI aux locaux industriels.

Introduit par la loi de finances rectificative pour 2011, l’article 210F impose au taux de 19%, les plus-values de cessions de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial à la condition que les cessionnaires prennent l'engagement de transformer le local acquis en local à usage d'habitation, dans le délai de 3 ans. Ce délai court à partir de la date de clôture de l'exercice d'acquisition du local.

En l’absence de respect de cet engagement, le cessionnaire s'expose à une amende de 25% du prix de cession de l'immeuble (III de l'article 1764 du CGI).

La plus ou moins-value nette réalisée par le cédant est obtenue par différence entre le prix de cession du bien et son prix d'achat diminué du montant des amortissements fiscalement déductibles. C’est cette base qui bénéficie du taux à 19% au lieu du taux normal à 33,1/3%.

Extension aux locaux industriels ou artisanaux et délai porté à 4 ans

L’article 18 de la loi de finances pour 2017 élargit le bénéfice du taux d’IS à 19% aux cessions de locaux industriels. Cette mesure doit permettre d'augmenter le nombre de logements disponibles. Selon les auteurs de cet amendement adopté dans le cadre la dernière  loi de finances, rien qu'en Ile-de-France, cette mesure permettrait de rendre disponible 10.000 logements en plus.

En outre l'article 18 porte de 3 à 4 ans le délai laissé au cessionnaire pour transformer le local acquis en local à usage d'habitation. L’administration fiscale précise que cette disposition est applicable aux cessions intervenues à compter de 2016, quel que soit la date de clôture.

Extrait, actualité BOFiP du 1er mars 2017

Par ailleurs, l'article 18 de la loi de finances pour 2017 prolonge de trois à quatre ans le délai imparti pour transformer le local acquis en local à usage d'habitation, délai qui est décompté depuis la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue.

Cette modification s'applique aux cessions intervenues au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Par tolérance, il est admis que le délai de quatre ans s'applique aux cessions intervenues en 2016, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10864-PGP?branch=2




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