L'administration fiscale vient de communiquer les planchers et plafonds applicables dans le cadre de l'imposition des revenus de 2016 pour la déduction forfaitaire des frais professionnels dans la catégorie des ...
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L'administration fiscale vient de communiquer les planchers et plafonds applicables dans le cadre de l'imposition des revenus de 2016 pour la déduction forfaitaire des frais professionnels dans la catégorie des traitements et salaires (actualité BOFiP du 24 février 2017).
Déduction forfaitaire ou frais réels ¶
Sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, les revenus suivants :
- les salaires,
- les rémunérations des dirigeants de SAS et de SA, et des gérants minoritaires de SARL,
- les pensions de retraite et d’invalidité,
- les pensions alimentaires obligatoires perçues
- les rentes viagères.
Le contribuable bénéficiaire de ce type de revenus peut également déduire ses frais professionnels selon 2 modalités :
- la déduction des frais professionnels pour leur valeur réelle (option pour les frais réels),
- la déduction forfaitaire de 10%.
La déduction de 10% est plus fréquemment retenue dans la mesure où elle évite au contribuable d'avoir à collecter et conserver les justificatifs de ses frais.
Dans certaines situations, l'option pour les frais réels peut s'avérer plus avantageuse. C'est notamment le cas lorsque le contribuable a son domicile éloigné de son lieu de travail (utilisation possible du barème d'indemnités kilométriques).
Mise à jour des planchers et plafonds de la déduction forfaitaire ¶
À défaut d'option par le contribuable pour les frais réels sur sa déclaration de revenus, l'administration fiscale retient et calcule automatiquement une déduction de 10% au titre des frais professionnels sur la base du montant du salaire net imposable de l'année. Ce salaire, inscrit sur le bulletin de paye, s'entend après déduction des cotisations sociales salariales à l'exception de la CSG non déductible et de la CRDS.
Les allocations chômage et les indemnités journalières de maladie bénéficient également de cette déduction de 10%. Les rentes et pensions de retraite font l'objet d'un abattement de nature juridique différente, mais dont le taux est également de 10%.
La déduction forfaitaire est censée couvrir l'ensemble des frais relatifs à l'exercice de l'activité pour laquelle l'intéressé est rémunéré, et notamment
- les frais supplémentaires de restauration sur le lieu de travail
- les frais occasionnés au titre du trajet entre le domicile et le lieu de travail,
- les frais de documentation et de mise à jour des connaissances nécessaires à l'activité professionnelle.
Les montants planchers et plafonds de la déduction de 10% sont actualisés tous les ans. Pour les revenus de l'année 2016, la déduction forfaitaire (actualité BOFiP du 24 février 2017) fait l'objet des limites suivantes :
- Montant maximum = 12.183 € (12.170 € en 2015)
- Montant minimum dans le cas général = 426 € (comme en 2014 et 2015), sans pouvoir excéder le montant brut des rémunérations
- Montant minimum pour les chômeurs de longue durée inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi pendant au moins 12 mois consécutifs = 938 € (937 € en 2015).
Ces planchers et plafonds s'appliquent distinctement pour chaque membre du foyer fiscal.