L'administration fiscale vient de mettre à jour pour l'impôt sur le revenu 2017 (actualité BOFiP du 24 février 2017), le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement. Ce barème ...
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L'administration fiscale vient de mettre à jour pour l'impôt sur le revenu 2017 (actualité BOFiP du 24 février 2017), le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement. Ce barème est utilisé pour l'évaluation des frais réels dans le cadre de l'impôt sur le revenu (catégorie traitements et salaires) et pour la détermination de l'avantage en nature soumis aux cotisations sociales pour les salariés bénéficiaires.
L'imposition à l'IR des avantages en nature ¶
Les avantages en nature correspondent à la mise à disposition par l'employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle. Comme pour les rémunérations versées, ces avantages sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Afin de simplifier les règles d'imposition et de base de calcul des cotisations, plusieurs types d'avantages en nature peuvent être évalués à partir d'un barème forfaitaire. C'est notamment le cas pour les repas et les logements. Nous rappelons que les dirigeants qui disposent de ces avantages ne peuvent bénéficier de l'évaluation par ces barèmes. Ils ont l'obligation de retenir le montant réel de ces avantages.
Évaluation de l'avantage logement ¶
Dans le cas où l'avantage en nature consenti par l'employeur à un salarié réside dans la fourniture d'un logement, le gain correspondant peut être évalué selon 2 modalités :
- selon un barème forfaitaire
- selon la valeur locative cadastrale du logement
Ce choix peut être exercé par l'employeur de manière uniforme pour l'ensemble des salariés ou salarié par salarié.
Lorsque le salarié bénéficiaire du logement verse à l'employeur un loyer inférieur à l'évaluation proposée par le barème, seule la fraction excédant cette estimation constitue un avantage en nature imposable et soumis aux cotisations sociales.
Si la participation du salarié au loyer excède cette évaluation forfaitaire ou la valeur locative cadastrale, la fourniture du logement par l'employeur ne constitue pas un avantage en nature.
Le barème proposé par l'administration comprend 8 tranches dont les tarifs mensuels dépendent de la rémunération du salarié et du nombre de pièces principales du logement. Ce barème intègre la consommation d'eau, de gaz, d'électricité, du chauffage et du garage.
BOFiP, BOI-BAREME-000002-20170224
L'évaluation forfaitaire de l'avantage s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2016 et de 2017.
Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (P) et du nombre de pièces du logement
Montant mensuel de l'avantage logement (en €)
En 2016 (rappel)
En 2017
R < 0,5P
- logement d'une pièce principale
68
68,50
- autres logements (par pièce principale)
36,30
36,60
0,5P < ou = < 0,6P
- logement d'une pièce principale
79,40
80,00
- autres logements (par pièce principale)
51
51,40
0,6P < ou = R < 0,7P
- logement d'une pièce principale
90,60
91,30
- autres logements (par pièce principale)
68
68,50
0,7P < ou = R < 0,9P
- logement d'une pièce principale
101,80
102,60
- autres logements (par pièce principale)
84,80
85,50
0,9P < ou = R < 1,1P
- logement d'une pièce principale
124,60
125,60
- autres logements (par pièce principale)
107,50
108,40
1,1P < ou = R < 1,3P
- logement d'une pièce principale
147,20
148,40
- autres logements (par pièce principale)
130,10
131,10
1,3P < ou = R < 1,5P
- logement d'une pièce principale
169,80
171,20
- autres logements (par pièce principale)
158,40
159,70
R > ou = 1,5P
- logement d'une pièce principale
192,50
194,00
- autres logements (par pièce principale)
181,20
182,60
Le montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (P) est évalué en 2016 à 3.218 € et en 2017 à 3.269 €.
Exemple proposé par l'administration fiscale (BOI-BAREME-000002, actualité BOFiP du 24 février 2017) :
Exemple : Un logement de trois pièces fourni gratuitement par l'employeur à un salarié dont la rémunération brute en espèces (R) est comprise entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (P) doit en 2016 être évalué à : 130,10 × 3 = 390,3 € / mois.
Remarque 2 : Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnel de sécurité et de gardiennage, etc.), la valeur forfaitaire de l’avantage de logement est réduite par application d’un abattement pour sujétions de 30 %, comme en cas de recours à la valeur locative cadastrale.