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TVA : pas de modification du régime des acomptes en réel simplifié

15.02.2017
  • Date de publication :

Dans le cadre d’une réponse écrite, le ministère des Finances a indiqué qu’il n’envisageait pas de modifier le système d’acomptes semestriels du régime simplifié en matière de TVA.

Les acomptes semestriels

Pour rappel, les entreprises bénéficient du régime simplifié d’imposition lorsque leur chiffre d'affaires HT est compris (seuils 2017) :

  • entre 82.800 € et 789.000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,
  • entre 33.200 € et 238.000 € pour les activités de prestations de services.

 

Depuis 2015, les entreprises qui relèvent du régime simplifié en matière de TVA, sont redevables de 2 acomptes :

  • Acompte de juillet N = 55 % de la TVA due au titre de N-1 avant déduction de la TVA sur immobilisations
  • Acompte de décembre N = 40 % de la TVA due au titre de N-1 avant déduction de la TVA sur immobilisations.

Le député Les Républicains des Vosges, M. Vannson a fait remarquer au Gouvernement (question écrite publiée au JO le 28/07/2015) que les périodes de versement des acomptes correspondaient pour beaucoup de petites entreprises à des mois de faible activité (les vacances d’été pour juillet, et les congés de fin d’année pour décembre). Le versement de ces sommes importantes à ces dates est alors susceptible de poser de gros problèmes de trésorerie à ces entreprises. Ce député estime ainsi qu’un reversement de la TVA en régime simplifié sous forme d’acomptes mensuels serait plus simple pour la gestion de leur trésorerie.

Gouvernement : rejet de l’idée d’acomptes mensuels

Dans une réponse écrite publiée le 7 février au journal officiel, le ministère des finances a rejeté l’idée d’instaurer des acomptes mensuels pour le régime simplifié.

Le Gouvernement estime que la réforme du régime des acomptes (4 acomptes jusqu’en 2014, 2 acomptes désormais) permet une simplification administrative tout en maintenant les acomptes à un niveau supportable (moins de 4.000 € pour les 2/3 des entreprises). En outre, les acomptes semestriels suivent désormais davantage l’activité réelle de l’entreprise. Avant la réforme, le 1er acompte versé pour une année N était calculé sur la base de la TVA acquittée en N-2. Depuis 2015, le 1er acompte versé en juillet N est calculé sur la base de la TVA acquittée en N-1.

Enfin, le Gouvernement rappelle qu’il est toujours possible pour une entreprise d’opter pour le régime réel normal, qui consiste à déclarer et payer la TVA au rythme mensuel, voire trimestriel sous certaines conditions. Ainsi, il considère que le régime est équilibré et ne nécessite pas une nouvelle réforme.

Extrait réponse à la question n°85920 du député M. Vannson (publiée au JO le 7 février 2017)

La réforme de ce régime, prévue par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013, se traduit tout d'abord par la mise en œuvre de modalités simplifiées de modulation à la baisse des acomptes, facilitant ainsi désormais la prise en compte des difficultés rencontrées par les entreprises devant faire face, par exemple, à une diminution importante de leur chiffre d'affaires ou à la réalisation d'investissements.

En outre, elle réduit le nombre d'échéances de paiement, ce qui permet aux opérateurs de s'acquitter de leurs acomptes selon une fréquence non plus trimestrielle (en avril, juillet, octobre et décembre) mais semestrielle (en juillet et décembre). Cette mesure vise en premier lieu à permettre aux entreprises d'optimiser la gestion de leur trésorerie tout en maintenant le montant de l'acompte semestriel à un niveau supportable, puisqu'il devrait être inférieur à 4 000 € pour les deux-tiers d'entre-elles. L'adéquation entre le montant des acomptes versés et l'activité réelle de l'entreprise est par ailleurs renforcée. Jusqu'alors, le paiement de l'acompte d'avril intervenait en effet près de 15 jours avant l'obligation de dépôt de la déclaration annuelle de régularisation. Il était donc calculé en fonction de l'activité relative à l'avant-dernier exercice. Dans cette situation, le redevable pouvait être amené à acquitter cet acompte alors même que la déclaration annuelle de TVA déposée au titre du dernier exercice, au début du mois de mai, se révélait créditrice.

Dorénavant, le paiement du premier acompte semestriel intervient après le dépôt de la déclaration annuelle de régularisation. Les entreprises rencontrant des difficultés dans la gestion de leur trésorerie et souhaitant s'acquitter mensuellement de leur TVA, peuvent par ailleurs toujours opter pour le paiement mensuel ou trimestriel de la TVA selon les modalités du régime réel normal tout en restant placées sous le régime simplifié d'imposition pour leur bénéfice en application de l'article 204 ter A de l'annexe II au CGI. Le dispositif mis en œuvre apparaît donc équilibré, permettant aux petites entreprises d'arbitrer entre le reversement mensuel ou trimestriel de la TVA selon le régime réel normal ou le paiement semestriel d'acomptes selon le régime simplifié d'imposition. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier, à ce stade, le dispositif actuellement en vigueur.

 

 




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