Le ministère des Finances vient de mettre en ligne plusieurs fiches pédagogiques permettant aux contribuables de comprendre les modalités d'imposition ou d'exonération des revenus tirés des plateformes en ligne qu'ils ...
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Le ministère des Finances vient de mettre en ligne plusieurs fiches pédagogiques permettant aux contribuables de comprendre les modalités d'imposition ou d'exonération des revenus tirés des plateformes en ligne qu'ils ont perçus. Au cours de l'année 2016, deux textes majeurs sont venus clarifier les règles d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de ces activités.
Exonération des revenus issus des activités de co-consommation ¶
L'administration fiscale a tout d'abord publié une instruction fiscale (actualité du 30 août 2016, BOI-IR-BASE-10-10-10-10, § 40 à 150) exposant les conditions de non-imposition des revenus perçus dans le cadre d'une "co-consommation" entre particuliers (exemple du covoiturage par l'intermédiaire du site Blablacar).
La non-imposition de ces revenus est néanmoins soumise à 2 conditions :
- les revenus doivent être perçus dans le cadre d'une "co-consommation" entre particuliers (les revenus de locations de biens et immeubles par les particuliers restent imposables)
- ces revenus ne doivent pas être supérieurs aux coûts directs engagés à l'occasion de la prestation.
L'administration précise que les revenus issus du co-voiturage sont exonérés si le prix proposé couvre uniquement les frais directement supportés pour le déplacement en commun (carburant et péage) et à condition que le contribuable soit en mesure de justifier l'itinéraire parcouru et les frais correspondants (possibilité de retenir le barème kilométrique).
Les revenus tirés du site Blablacar sont ainsi généralement exonérés d'impôt sur le revenu contrairement aux revenus de locations réalisés par l'intermédiaire de sites comme Airbnb.
Prélèvements sociaux sur les revenus de location ¶
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a précisé les règles d'imposition aux prélèvements sociaux des revenus issus de la location de biens meubles et immeubles, notamment par l'intermédiaire de plateformes Internet telles Drivy (location de véhicules) et Airbnb (location d'immeubles meublés).
Le seuil d'affiliation au RSI (régime social des indépendants) est fixé :
- à 23.000 € pour les activités de locations immobilières de meublés
- à 7.720 € pour les activités de locations de biens meubles.
En dessous de ces seuils, le contribuable est imposable aux prélèvements sociaux au titre des revenus de patrimoine, au taux de 15,5%.
Les cas types présentés par le Gouvernement ¶
Ce jeudi 2 février, le Gouvernement a mis en ligne des fiches pédagogiques explicitant davantage ces règles à partir de cas types.
| Cas | Situation | Prélèvements sociaux | Déclaration des revenus |
| Marie | Co-voiturage un week-end sur 2 avec partage des frais de péage et de carburant (elle conserve à sa charge une fraction de ces frais). | Non imposable | Revenus non imposables |
| Romain et Vanessa | Ils louent leur appartement 12 week-ends par an pour un montant annuel de 2.400 €. | Revenus bruts < 23.000 €. Pas d'affiliation au RSI nécessaire. Ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% avec un abattement de 50%. Prélèvements sociaux = 2.400 x 50% x 15,5% = 186 €. | Revenu imposable dans la catégorie des BIC non professionnels. Ils peuvent bénéficier du régime micro qui permet d'appliquer un abattement de 50%. La base imposable à l'impôt sur le revenu serait de 2.400 x 50% = 1.200 € (imposition au barème progressif). |
| Martine | Confection de coussins qu'elle vend par l'intermédiaire d'un site Internet. Cette activité lui rapporte 1.200 € par an. | Il s'agit d'une activité indépendante. L'affiliation au RSI est nécessaire. Elle peut bénéficier du statut "micro-entrepreneur". Cotisations = 1.200 x 22,7% = 272 €. | Revenu imposable dans la catégorie des BIC professionnels. Elle peut bénéficier du régime micro et bénéficier d'un abattement pour frais de 71%. Base imposable à l'impôt sur le revenu (barème progressif) = 348 €. |
| Daniel et France | Ils vendent quelques meubles dans le cadre de leur déménagement. Cette activité leur rapporte 1.850 € de revenus. | Activité non considérée comme professionnelle. Pas d'affiliation au RSI nécessaire. Aucune cotisation sociale n'est due. | Revenus non imposables, car les ventes de meubles ou d'appareils ménagers sont exonérés (sauf objets d'art et de collection) ainsi que les biens dont le prix de vente est inférieur à 5.000 €. |
| Kamel et Dana | Ils louent l'un de leur véhicule. Cette activité leur procure 1.920 € de revenus annuels. | Revenus < 7.720 €. Pas d'affiliation au RSI nécessaire. Ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% avec un abattement de 50%. Prélèvements sociaux = 1.920 x 50% x 15,5% = 149 €. | Revenu imposable. Ils peuvent bénéficier du régime micro qui permet d'appliquer un abattement de 50%. La base imposable à l'impôt sur le revenu serait de 1.920 x 50% = 960 € (imposition au barème progressif). |