Loi de finances pour 2017 : abrogation du crédit d'impôt pour les primes d'assurance contre les impayés de loyers

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L'article 32 de la loi de finances pour 2017 a supprimé le crédit d'impôt sur le revenu dont bénéficiaient les propriétaires qui louent un bien immobilier à des ménages aux ...

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L'article 32 de la loi de finances pour 2017 a supprimé le crédit d'impôt sur le revenu dont bénéficiaient les propriétaires qui louent un bien immobilier à des ménages aux revenus modestes et qui souscrivent une assurance contre les impayés de loyers.

L'administration fiscale vient d'intégrer à sa documentation cette abrogation (actualité BOFiP du 25 janvier 2017).

Prévu à l'article 200 nonies du CGI, ce crédit d'impôt s'élevait pour le bailleur à 38% du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition. Pour en profiter, le bien devait être loué dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit d'une convention conclue entre le bailleur et l'État et portant engagement de réserver une partie  des logements à des familles ou à des occupants sortants d'habitats insalubres ou d'immeubles menaçant de ruine, à des loyers modérés.

Par cette incitation fiscale, ce dispositif visait à favoriser l’accès au logement des personnes aux revenus modestes. 

Même si les primes payées à compter du 1er janvier 2017 ne bénéficient plus de cet avantage fiscal, elles demeurent néanmoins déductibles du revenu net foncier imposable, pour les contribuables soumis au régime réel d'imposition.

BOFiP, actualité du 25 janvier 2017

Le 5° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a abrogé, pour les primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017, le crédit d'impôt sur le revenu pour primes d'assurance contre les impayés de loyer prévu à l'article 200 nonies du code général des impôts (CGI).

Toutes conditions étant par ailleurs remplies, les primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017 demeurent déductibles du revenu net foncier imposable, pour les contribuables soumis au régime réel d'imposition.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10813-PGP?branch=2