La loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel le 29 décembre 2016. Le barème de l'impôt sur le revenu pour 2017 est revalorisé de 0,1%. Les ...
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La loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel le 29 décembre 2016. Le barème de l'impôt sur le revenu pour 2017 est revalorisé de 0,1%. Les autres seuils et abattements sont réévalués dans les mêmes proportions.
Nouveau barème de l'impôt sur le revenu ¶
L'article 2 de la loi de finances pour 2017 a revalorisé de 0,1% les limites des tranches de revenus du barème de l'IR 2017 assis sur les revenus de 2016. Cette revalorisation est conforme à l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2016 par rapport à 2015.
Barème par tranche de l'IR 2016 et 2015 ¶
| Montant des revenus 2015 (pour IR 2016) | Montant des revenus 2016 (pour IR 2017) | Taux de l'impôt |
| Jusqu’à 9.700 € | Jusqu’à 9.710 € | 0% |
| De 9.700 € à 26.791 € | De 9.710 € à 26.818 € | 14% |
| De 26.791 € à 71.826 € | De 26.818 € à 71.898 € | 30% |
| De 71.826 € à 152.108 € | De 71.898 € à 152.260 € | 41% |
| Plus de 152.108 € | Plus de 152.260 € | 45% |
IR : formules de calcul ¶
L'impôt sur le revenu peut également être calculé selon les formules de calcul suivantes.
| Quotient Revenu/Nombre de parts | Impôt brut |
| Jusqu’à 9.710 € | – |
| De 9.710 € à 26.818 € | (R × 0,14) – (1.359,40 × N) |
| De 26.818 € à 71.898 € | (R × 0,30) – (5.650,28 × N) |
| De 71.898 € à 152.260 € | (R × 0,41) – (13.559,06 × N) |
| Plus de 152.260 € | (R × 0,45) – (19.649,46 × N) |
Pour la 4ème année consécutive, les ménages aux revenus modestes et moyens vont bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu à hauteur de 1 milliard €. Cette réduction d'impôt pourra atteindre jusqu'à 20% du revenu imposable.
Revalorisation de divers seuils, plafonds et abattements ¶
La revalorisation de 0,1% concerne également divers seuils, abattements, planchers et plafonds applicables dans le cadre de l'impôt sur le revenu.
Les seuils à retenir pour l'IR 2017 sur les revenus de 2016 sont donc les suivants :
- Dans le cas général, l'avantage résultant de l'application du quotient familial est plafonné à 1.512 € pour chaque demi-part s’ajoutant à 1 part pour une personne seule ou à 2 (pour les personnes mariées ou partenaires d'un PACS) contre 1.510 € pour les revenus de 2015.
- La contribution à l'audiovisuel public passe de 137 à 138 € en Métropole, et de 87 à 88 € dans les DOM.
- Dans la catégorie traitements et salaires, la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels est plafonnée à 12.182 € pour les revenus de 2016 contre 12.170 € pour ceux de 2015. Cette déduction ne peut être inférieure à un minimum de 426 € pour les revenus de 2016 (comme en 2015). Ce plancher est fixé à 938 € pour les chômeurs de longue durée (contre 937 € pour les revenus de 2015).