Ce jeudi 29 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la conformité de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016 ...
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Ce jeudi 29 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la conformité de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016 (LFR 2016). Plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs avaient saisi le Conseil sur la LFR 2016 sur 4 articles en particulier sur les 149 que comptait ce budget rectificatif. Les Sages se sont eux-mêmes saisis d'un autre article.
Les mesures validées par le Conseil constitutionnel ¶
Les Sages ont déclaré conforme à la Constitution l'article 14 qui instaurait un contrôle de comptabilité sous forme dématérialisée depuis les locaux de l'administration fiscale. Le Conseil a estimé que la forme de cette procédure ne remettait pas en cause les garanties et les droits des entreprises concernées, prévu par le livre des procédures fiscales.
L'article 29, relatif à la définition des biens professionnels exonérés d'ISF a également été validé.
Extrait décision n°2016-743 DC du 29 décembre 2016 relative à la LFR 2016
Le Conseil constitutionnel a, en second lieu, jugé conformes à la Constitution certaines dispositions de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2016 qui précisent la définition des biens professionnels exonérés d'impôt sur la fortune. En prévoyant qu'est exclue de l'exonération la valeur de parts sociales détenues par le redevable de l'impôt sur la fortune qui correspond à un patrimoine privé situé dans une filiale ou une sous-filiale, le législateur n'a méconnu aucune exigence constitutionnelle.
Les mesures censurées ¶
Les Sages ont censuré l'article 113 relatif à l'instauration d'une contribution à la charge de certaines professions juridiques. Dans la mesure où le barème prévu variait en fonction du nombre d'associés, alors que l'objectif était d'instaurer une contribution en fonction du niveau d'activité, le Conseil a estimé que cette différence était contraire au principe d'égalité devant la loi.
Le Conseil constitutionnel a enfin censuré 2 autres mesures considérées comme des cavaliers budgétaires. La validation d'un avenant à la convention franco-portugaise et la réforme des règles de compensations financières issues du transfert de compétences entre les départements et les régions pour le transport urbain sont concernées.
Extrait décision n°2016-743 DC du 29 décembre 2016 relative à la LFR 2016
Le Conseil constitutionnel a également déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 147 qui autorisent l'approbation de l'avenant du 25 août 2016 modifiant la convention fiscale franco-portugaise. Il a jugé que cet article ne relève d'aucune des catégories prévues par la loi organique relative aux lois de finances et qu'il a ainsi a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.
Enfin, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 84 qui modifie les règles relatives à la compensation financière des transferts de compétences entre les départements et les régions en matière de transports urbains ne trouvait pas sa place dans une loi de finances. Le Conseil a donc censuré cet article en application de sa jurisprudence relative aux « cavaliers budgétaires ».
Loi de finances rectificative pour 2016
Ces 2 décisions du Conseil constitutionnel marquent la fin du marathon budgétaire pour cette année.