L'administration fiscale vient de divulguer la liste des entreprises, dont la négociation des titres est soumise, au 1er décembre 2016, à la taxe sur les transactions financières. Cette taxe concerne ...
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L'administration fiscale vient de divulguer la liste des entreprises, dont la négociation des titres est soumise, au 1er décembre 2016, à la taxe sur les transactions financières. Cette taxe concerne les titres des sociétés dont la capitalisation boursière excède 1 milliard d'euros (actualité BOFiP du 20 décembre 2016).
La taxe sur les transactions financières ¶
Introduite par la loi de finances rectificative pour 2012, la taxe sur les transactions financières (TTF) est composée des 3 taxes suivantes :
- la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence
- la taxe sur les acquisitions de contrats d'échange sur défaut d'un État
- la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou titres assimilés.
La dernière composante est la principale et la plus connue. Elle est applicable à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de capital, à condition :
- qu'il soit admis aux négociations sur un marché réglementé
- qu'il soit émis par une société dont le siège social est situé en France
- que la capitalisation boursière de la société concernée dépasse un milliard € au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition.
La taxe, qui jusqu'à cette année s'élevait à 0,2% de la valeur des titres acquis, vient d'être portée à 0,3% dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, adopté hier soir en dernière lecture par l'Assemblée nationale.
En revanche, la disposition adoptée en 1ère lecture qui prévoyait une imposition des opérations intra-journalières a finalement été supprimée en seconde lecture.
Nous rappelons que la taxe est directement prélevée à la source par l'opérateur gestionnaire du compte puis reversée à l'État, le premier jour du mois suivant l'acquisition du titre.
Liste des titres concernés ¶
Initialement, un arrêté ministériel dressait chaque année la liste des sociétés entrant dans le champ d'application de la taxe sur les transactions financières. La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a supprimé cette disposition.
La liste des entreprises dont la négociation des titres est soumise à la TTF fait désormais l'objet d'une instruction annuelle de l'administration fiscale publiée au BOFiP. Hier, l'administration a ainsi publié la liste de ces sociétés éligibles dont la capitalisation boursière excède un milliard € au 1er décembre 2016. 140 sociétés sont concernées dont les sociétés du CAC40.
Extrait actualité BOFiP du 20 décembre 2016 (BOI-ANNX-000467)
Les sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2016 mentionnées à l'article 235 ter ZD du code général des impôts sont les suivantes :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033611797&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20161211&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1464366246&nbResultRech=1
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Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9789-PGP.html?identifiant=BOI--20161220
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033611797&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20161211&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1464366246&nbResultRech=1