Les sénateurs viennent d’adopter un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) qui prolonge jusqu’à la fin de l’année 2017 (au lieu du 14 avril ...
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Les sénateurs viennent d’adopter un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) qui prolonge jusqu’à la fin de l’année 2017 (au lieu du 14 avril 2017) le dispositif de déduction exceptionnelle de 40% en faveur des investissements productifs. Malgré l’annonce du Président de la République, aucune prolongation de cette mesure n’était prévue dans les budgets de fin d’année.
Le sur-amortissement de 40% déjà prolongé une fois ¶
Intégrée à l’article 123 de la loi Macron, la déduction exceptionnelle de 40% permet aux entreprises qui réalisent des investissements industriels sur une période bien définie, de les amortir sur 140% de leur valeur (d’où l’appellation courante de « sur-amortissement »). Cette déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien, même si l’amortissement dégressif est retenu en comptabilité.
L’avantage fiscal est applicable aux acquisitions et aux équipements pris en crédit-bail ou en contrat de location avec option d'achat. Nous rappelons que cette déduction ne fait l’objet d’aucun enregistrement comptable. Elle est uniquement inscrite pour la détermination du résultat fiscal, en déduction extra-comptable.
A l’origine, le dispositif ne concernait que les investissements industriels réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Le Gouvernement a ensuite prorogé ce dispositif jusqu’au 14 avril 2017, en faisant adopter un amendement dans le cadre de la loi pour une République numérique.
Les modalités de mise en œuvre de cet avantage fiscal, et la liste exhaustive des biens éligibles a fait l’objet d’une instruction fiscale (BOFiP, BOI-BIC-BASE-100).
L’amendement du Sénat ¶
Dans une interview publiée au journal Les Echos le 30 juin dernier, le Président de la République a annoncé un redéploiement du Pacte de compétitivité en faveur des entreprises dont une réduction du taux d'IS de 33,33% à 28%, un CICE porté à 7%... et la prorogation du dispositif de déduction exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2017.
Pourtant, cette annonce n’a pas été suivie d’effets. Aucune mention de cette prorogation n’apparaît dans les projets initiaux de loi de finances pour 2017 et de loi de finances rectificative pour 2016.
Afin de gommer cette impression de promesse non-tenue, le Sénat a adopté un amendement qui reprend l’annonce de François Hollande, à savoir une prorogation du dispositif de sur-amortissement pour les investissements industriels réalisés avant le 1er janvier 2018.
Il est nécessaire de préciser que compte tenu du fait que le Gouvernement ne dispose pas de la majorité au Sénat, il est possible qu’en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale revienne sur cette prolongation. Le Sénat s’est également opposé hier au projet de loi de finances pour 2017. Il devrait faire l’objet d’une adoption définitive par l’Assemblée nationale dans les prochaines heures.
Amendement du Sénat au projet de loi de finances pour 2017, n°230 rect. bis
Article 31 bis
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, à la deuxième phrase du 6° , à la dernière phrase du 7° , à la première phrase du 9° , à la deuxième phrase de l’avant dernier alinéa (trois fois) du I et au premier alinéa du II, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » ;
2° À la dernière phrase du 7° du I, la date : « 15 avril 2017 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2018 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement proroge la déduction en faveur de l’investissement jusqu’au 31 décembre 2017, au lieu du 14 avril 2017.
En juin 2016, le Président de la République dans une interview aux Echos reprise par l’OBS s’est engagé à prolonger le suramortissement jusqu’à la fin de l’année 2017.
Les entreprises ne comprendraient pas que ces promesses ne soient pas suivies d’effet.
Tel est l’objet de cet amendement.