Un nouvel amendement a été adopté par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale au sujet du fameux article 10 du projet de loi de financement de la sécurité ...
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Un nouvel amendement a été adopté par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale au sujet du fameux article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (PLFSS 2017).
Le texte, proposé à l'origine par le Gouvernement, propose de fixer un seuil d'affiliation aux cotisations RSI (régime social des indépendants) pour les activités de locations immobilières de meublés et les locations de biens meubles. Cette clarification semble devenue indispensable compte tenu de la croissance que connaissent ces activités grâce au développement de l'économie numérique (exemple : Airbnb pour la location de meublés).
L'article 10, dans sa version d'origine, proposait de fixer un seuil d'affiliation obligatoire aux cotisations sociales des indépendants :
- pour les activités de location régulière de meublés pour de courtes durées : à partir d'un chiffre d'affaires de 23.000 €,
- pour les activités de location de biens meubles (les voitures notamment) : à partir d'un chiffre d'affaires de 3.860 € (soit 10% du plafond annuel de la sécurité sociale).
Le texte prévoit également à compter de 2018, la possibilité pour ces plateformes collaboratives d'assurer pour le compte de leurs utilisateurs, à leur demande, les démarches d'affiliation, de déclaration et de paiement des cotisations sociales (cette disposition a été conservée).
Lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, à la surprise générale, le texte avait été rejeté. Le Gouvernement avait dû proposé en catastrophe, un nouveau texte proche du premier :
- seuil maintenu à 23.000 € de chiffre d'affaires pour les activités de location de meublés (en dessous de ce seuil, les revenus sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%)
- doublement du seuil initialement prévu pour les activités de location de biens meubles (seuil fixé à 7.720 €).
Le Sénat, à son tour, est revenu sur ces dispositions, et a instauré une autre solution, plus simple : l'instauration d'un seuil unique d'obligation d’affiliation au RSI, fixé à 40 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) applicable aux locations de biens immeubles meublés et aux locations de bien meubles. Pour 2017, ce seuil serait ainsi fixé à 15.691 €.
Sans surprise, la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale est revenue sur ces dispositions et a adopté un amendement qui reprend les dispositions identiques à la dernière version adoptée par les députés en première lecture, à savoir :
- pour les locations d'immeubles meublés : affiliation obligatoire à compter d'un chiffre d'affaires de 23.000 €
- pour les locations de biens meubles (voitures notamment) : affiliation obligatoire à compter d'un chiffre d'affaires de 7.720 €.
Depuis ce lundi, l'Assemblée nationale examine en 2nde lecture, le PLFSS 2017.