Décret sur le crowdfunding : augmentation des plafonds

Un décret du 28 octobre 2016 augmente les possibilités d'investissement dans le cadre du crowdfunding (finance participative). Les plafonds de prêts sont augmentés. Le décret ouvre également la possibilité aux personnes morales de prêter de l'argent à des entreprises grâce à l'émission de "minibons".

​Augmentation des plafonds pour le crowdlending ¶

Le crowdfunding ou financement participatif permet aux entreprises et autres porteurs de projets de s'adresser via une plateforme Internet au public pour obtenir le financement nécessaire. Portée par la facilité d'usage qu'offre Internet, cette nouvelle modalité de financement est en plein essor. Le Gouvernement français a adapté sa législation à ces nouvelles modalités avec l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 (entrée en vigueur le 1er octobre 2014).

Le crowdfunding peut être utilisé sous forme de dons, d'entrée dans le capital (equity) ou de prêt (crowdlending). Le récent décret concerne justement les prêts. Depuis le 1er octobre 2014, les établissements de crédit n'ont plus le monopole des prêts rémunérés. En revanche, les prêts par les particuliers ont fait l'objet de fixation de plafonds par l'ordonnance du 30 mai 2014, que le décret du 28 octobre vient de modifier.

Ces mesures avaient été annoncées lors des accises de la finances participatives le 29 mars dernier, par Emmanuel Macron, encore ministre de l'Économie à cette date.

En outre, les CIP (statut de conseiller en investissements participatifs) pourront désormais proposer des actions de préférence, des obligations convertibles et des titres participatifs, sous certaines conditions. L'objectif de ces mesures est d'amplifier le recours et le financement par ces nouvelles plateformes, en élargissant le public.

​Création des minibons ¶

Le second apport de ce décret, en application de l'ordonnance du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, réside dans la possibilité offerte aux personnes morales de prêter de l'argent à des entreprises. À cette occasion, des minibons seront émis, éventuellement par le biais des plateformes de crowdfunding. L'émission de ces minibons sera plafonnée à 2,5 millions € pour l'entreprise bénéficiaire, sur une période de 12 mois. En revanche, contrairement aux autres prêts émis via des IFP (intermédiaire en financement participatif), ces minibons qui peuvent être émis via les CIP ne sont pas plafonnés par prêteurs (souscription possible par les particuliers et acteurs institutionnels).

Source : décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033317337&dateTexte=&categorieLien=id 

Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif - Légifrance

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