L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (PLFSS 2017), adopté ce mercredi en 1ère lecture par l'Assemblée nationale, prévoit à compter de 2018, ...
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L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (PLFSS 2017), adopté ce mercredi en 1ère lecture par l'Assemblée nationale, prévoit à compter de 2018, l'établissement de la TVS sur la base de l'année civile.
La TVS désormais établie sur l'année civile ¶
2017 marquera la fin d'une bizarrerie fiscale en termes de période d'imposition. Jusqu'ici, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) n'était établie ni sur l'année civile ni sur la base de l'exercice comptable mais sur la période courant du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours. Les députés ont adopté en première lecture, la proposition du Gouvernement d'instaurer l'établissement de la TVS sur la base de l'année civile à compter de 2018. Une déclaration spéciale devra être réalisée pour le dernier trimestre 2017.
| Période d'imposition | Date limite de dépôt de la déclaration |
| Du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 | 30 novembre 2016 |
| Du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 | 30 novembre 2017 |
| Du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017 | Mi- janvier 2018 (date limite dépôt déclaration de TVA de décembre 2017) |
| Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 | Mi- janvier 2019 (date limite dépôt déclaration de TVA de décembre 2018) |
Extrait article 11 du PLFSS 2017
II. – A. – Le I s’applique aux périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018.
B. – Une taxe, établie, liquidée, contrôlée et recouvrée selon les modalités et sous les sanctions, garanties et privilèges prévus à l’article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est due au titre du dernier trimestre de l’année 2017 par les sociétés mentionnées au premier alinéa du I du même article 1010. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l’administration s’exerce selon les règles applicables à la taxe prévue audit article 1010.
Pour les véhicules loués par la société, la taxe n’est due que si la durée de la location excède une période d’un mois civil ou de trente jours consécutifs au cours de ce trimestre.
Pour l’application de l’article 1010-0 A du même code, le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l’utilisateur par la société ainsi que le montant de l’abattement prévu au dernier alinéa du même article 1010-0 A sont divisés par quatre.
La taxe est déclarée et payée dans les délais et selon les modalités définies au III de l’article 1010 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article.
Pour rappel, les modifications liées à la TVS sont intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale et non au projet de loi de finances car le produit de cette taxe est affecté à la branche famille de la Sécurité sociale.
Une déclaration réalisée sur l'annexe de la déclaration de TVA ¶
La TVS demeurait l'un des rares impôts nécessitant encore une déclaration papier (sur l'imprimé n°2855). La télédéclaration dans le cadre de la déclaration de TVA et le télépaiement seront obligatoires à compter de 2018. Ainsi, pour les entreprises soumises au régime réel de TVA, la TVS due au titre de 2018 sera à déclarer et à payer sur l'annexe de la CA3, à la date limite prévue pour la déclaration de TVA au titre de décembre 2018 (entre le 15 et le 24 janvier 2019, selon les entreprises). Pour les entreprises soumises au régime réel simplifié et les entreprises non soumises à la TVA, d'autres modalités ont été prévues par le législateur.
| Régime de TVA | Déclaration et paiement de la TVS |
| Régime réel normal | Déclaration sur l’annexe de la CA3 déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre civil de la période au titre de laquelle la TVS est due. |
| Régime réel simplifié | Déclaration sur un imprimé conforme au modèle établi par l’administration déposé au plus tard le 15 janvier qui suit l’expiration de la période au titre de laquelle la TVS est due. |
| Entités non soumises à TVA | Déclaration sur l’annexe à la CA3 (même si l'entité n'est pas soumise à TVA) au cours du mois de janvier suivant la période au titre de laquelle la TVS est due et à la même date limite prévue en matière de TVA. |
Les autres règles en matière de TVS ne sont pas modifiées. Pour chaque véhicule, il sera toujours nécessaire de déterminer le nombre de trimestres d'imposition.
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0829.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0829.asp