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La semaine dernière, les députés ont adopté un amendement au PLF 2017 (projet de loi de finances pour 2017) qui propose d'annuler certaines dispositions de la doctrine fiscale en matière d'évaluation des dons en nature ouvrant droit à une réduction d'impôt sur les bénéfices.
La réduction d'impôt pour don ¶
Pour rappel, l'article 238 bis du CGI prévoit une réduction d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises réalisant des dons auprès de certains organismes éligibles (les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, etc.).
L'avantage fiscal est égal à 60 % du montant des versements ou des dons en nature pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires HT. Les dons inscrits en charge doivent en revanche faire l'objet d'une réintégration extra-comptable pour le calcul du bénéfice imposable.
Pour les dons en nature, la base de la réduction d'impôt doit être évaluée en retenant le coût que représente pour l'entreprise, la perte du bien ou de la prestation, sans prendre en compte la marge qu'elle aurait réalisée en cas de vente.
S'agissant des dons sous forme de produits destinés à l'alimentation humaine, l'administration fiscale avait récemment précisé dans sa documentation, les modalités de leur évaluation (actualité BOFiP du 3 août 2016, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, §50) :
- évaluation au coût de revient, lorsque le bien est donné avant les trois derniers jours de sa date limite de consommation ;
- évaluation égale à 50 % de son coût de revient, lorsque le bien est donné dans les trois derniers jours de sa date limite de consommation.
L'amendement adopté ¶
Plusieurs députés se sont inquiétés des conséquences de ces précisions doctrinales, notamment pour les dons de produits alimentaires donnés dans les 3 derniers jours de leur date limite de consommation.
Estimant qu'une telle mesure risquerait de réduire drastiquement les dons des entreprises aux associations, ils ont proposé un amendement supprimant cette doctrine et fixant la valorisation des dons en nature au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée, sans prendre en compte la date limite de consommation.
Exposé sommaire, amendement au PLF 2017 n°I-274
L’article 238 bis du code général des impôts ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou associations reconnues d’utilité publique, d’établissements d’enseignement supérieur, etc. La réduction d’impôt liée aux dons en nature des entreprises aux associations caritatives permet également de lutter contre le gaspillage alimentaire et aux associations de mener leurs actions en faveur des personnes les plus démunies.
Le présent amendement vise à préciser le statut fiscal des dons en nature effectué dans ce cadre. Il convient en effet de s’assurer que la valorisation du bien donné ou de la prestation de service rendue se fasse sur la base de l’intégralité du coût de revient. En effet, l’administration considère aujourd’hui que pour les produits alimentaires soumis à une date limite de consommation, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d’impôt est égale à 50 % de son coût de revient, lorsque le bien est donné dans les trois derniers jours de sa date limite de consommation. Une telle mesure risquerait de réduire drastiquement les dons des entreprises aux associations.
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4061A/AN/274.asp
Assemblée nationale : les projets de loi de finances, le budget de l'Etat, les textes de loi et la législation française au palais Bourbon. Les débats parlementaires, la composition des groupes politiques et la biographie des députés du Parlement français.