Le ministère des Finances a annoncé hier le lancement du site prelevementalasource.gouv.fr. Il présente de nombreuses informations sur l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le ...
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Le ministère des Finances a annoncé hier le lancement du site prelevementalasource.gouv.fr. Il présente de nombreuses informations sur l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018.
Architecture du site
Si le principe de l'instauration du prélèvement à la source a été voté l'an dernier dans le cadre de la loi de finances pour 2016, les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont essentiellement définies à l'article 38 du projet de loi de finances pour 2017. Le budget fait actuellement l'objet de discussions en première lecture à l'Assemblée nationale. Des amendements sont donc susceptibles de faire évoluer ce dispositif.
Le site prelevementalasource.gouv.fr propose une étude en 6 rubriques :
- Pourquoi cette réforme ?
- Quand et comment ?
- Quelle confidentialité ?
- 2017, année de transition ?
- Comment ça marche pour le contribuable ?
- Comment ça marche pour le collecteur ?
Pour plus d'informations, le site propose également un onglet "Médias et ressources" dans lequel un guide au format pdf est disponible (http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/pas-livret1.pdf).
Cas types ¶
Le site présente également de nombreux exemples dans le cadre d'une infographie sur sa page d'accueil :
| Exemple | Revenus et situation | Avant la réforme | Après la réforme |
| Johan et Amel, 25 ans et 26 ans, jeunes parents | Ils gagnent chacun 1700 € net/mois. Parents d'un enfant, second enfant en janvier 2018. Ils doivent payer 1135 € d’impôt par an. | En 2018, ils continuent de payer 1135 € d’impôt, bien que ce deuxième enfant les rende non imposables. Ce n’est qu’en 2019 qu’ils ne paieront plus. | Ils signalent à l’administration fiscale l’arrivée de leur 2e enfant, et leur taux passera à zéro, au plus tard un trimestre après le signalement à l’administration fiscale. |
| Pierre et Martine, 59 ans, futurs retraités | Elle est infirmière et payée 2 700 € net/mois. Lui est éducateur spécialisé et payé 2 500 € net/mois. Ils partent à la retraite en octobre 2018. Leur pension de retraite totale est de 3 600 €. | En 2018, ils paient leur impôt sur leurs salaires 2017 à hauteur de 556 €/ mois sur 10 mois. Malgré la baisse de leurs revenus suite à leur départ à la retraite en octobre 2018, ils continuent de payer 556 €/mois d’impôts sur le revenu jusqu’en août 2019. | Début 2018, ils sont prélevés à la source au taux de 8,9 %, soit 463 €/ mois sur 12 mois. Et en octobre 2018, leurs mensualités sont automatiquement revues à la baisse à 321 € car leur taux s’applique désormais à leurs pensions de retraite. |
| Stéphanie, 25 ans, jeune active | Elle débute sa carrière en tant que juriste dans une PME en janvier 2018. | N'ayant pas travaillé en 2017, Stéphanie ne paie donc pas d'impôts en 2018. Mais fin 2019, elle doit payer ses impôts sur le revenu de l'année 2018... soit 1.486 € sur 3 mois, d'octobre à décembre : c'est plus de 3/4 de son salaire ! | Stéphanie est directement prélevée à la source dès son premier salaire à un taux par défaut de 7%. Ce taux étant légèrement supérieur à son vrai taux, elle sera remboursée de 110 € à la fin de l'été 2019. Au même moment, le taux correspondant à sa situation sera transmis à son employeur. |
Garantie de la confidentialité ¶
Le guide consacre également une large partie à la question de la garantie de la confidentialité, l'un des points qui a fait l'objet de plus de critiques.
Pour les salariés, le prélèvement à la source sera réalisé par l'employeur à qui l'administration fiscale communiquera un taux de prélèvement. Beaucoup de contribuables craignent que le niveau de ce taux, connu de l'employeur lui permette d'avoir une idée des revenus globaux du foyer fiscal. Mais selon le guide mis en ligne, la grande majorité des contribuables (90%) aura un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10%. Par ailleurs, il est précisé à l'appui de plusieurs exemples, qu'un même taux peut recouvrir des situations différentes.
Enfin, le site rappelle que les salariés pourront opter pour l'application d'un taux neutre, calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur.
Exemple proposé par le guide "Tout savoir sur le prélèvement à la source" (page 11) :
Julien, 30 ans, commercial dans une PME. Il touche un salaire de 2 000 € net/mois et perçoit par ailleurs des revenus fonciers de 1 500 €/mois. Son impôt sur le revenu total est de 6 241 € et son taux d’imposition est de 14,9 % : il doit donc payer 520 € d’impôt par mois. Au titre de ses revenus fonciers, Julien verse 222 € par mois d’acompte à l’administration fiscale. Et pour ses revenus salariaux, il a le choix entre…
- Application du taux réel : sans démarche de sa part, Julien est prélevé sur son salaire mensuel à hauteur de 298 €.
- Option pour le taux neutre : l’employeur applique à Julien la grille de taux neutre, qui correspond à 9 % dans son cas : il est donc prélevé sur son salaire de 180 €. Puis il règle la différence directement à l’administration fiscale soit 118 €.
Le bénéfice : une confidentialité encore plus garantie. En choisissant de ne pas transmettre à son employeur le taux d’imposition correspondant à sa situation, Julien prévient tout problème éventuel de confidentialité sur ses autres revenus et est prélevé par son employeur à un taux neutre. L’application ne modifie pas le montant de son impôt d’où les versements qu’il effectue lui-même tous les mois à l’administration fiscale pour régler la différence.
Il est également précisé qu'aucun prélèvement à la source ne sera pratiqué (taux de prélèvement nul) pour les salaires mensuels nets de moins de 1.361 € par mois, afin de tenir compte du fait que ces personnes ne sont, en général, pas imposables.