Le projet de loi de finances pour 2017 comporte deux mesures essentielles pour l'imposition des bénéfices des entreprises : la mise en place progressive d'un taux d'IS à 28% (article ...
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Le projet de loi de finances pour 2017 comporte deux mesures essentielles pour l'imposition des bénéfices des entreprises : la mise en place progressive d'un taux d'IS à 28% (article 6) et l'augmentation du taux du CICE de 6 à 7% (article 44). Ces mesures avaient déjà été annoncées par le 1er ministre et le Président de la République, au cours de l'été dernier.
Taux d'IS de 28% pour toutes les entreprises à compter de 2020 ¶
Dans l'exposé des motifs de l'article 6 du PLF 2017, le Gouvernement justifie cette réduction du taux d'IS à taux normal de 33,1/3% à 28% par la nécessité de rester à un niveau compétitif par rapport aux pays voisins (30,18% en moyenne en Allemagne, 20% au Royaume-Uni, et 23,2% en moyenne dans les autres pays de l'Union européenne). Cette mesure est, en outre, conforme aux engagements pris dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité en 2014. Cette réduction s'effectuera en 4 étapes :
| Années | Taux d'IS (article 6 du PLF 2017) |
| 2017 | IS à 28% pour les PME (chiffre d'affaires inférieur à 50 millions €) pour la quote-part des bénéfices compris entre 38.120 € et 75.000 € |
| 2018 | IS à 28% pour toutes les entreprises jusqu'à 500.000 € de bénéfices. |
| 2019 | IS à 28% sur la totalité des bénéfices pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 milliard €. |
| 2020 | IS à 28% pour toutes les entreprises. |
Les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions € continueront de profiter en 2017 du taux d'IS à 15% jusqu'à 38.120 € de bénéfices. Ces sociétés auront donc un IS obtenu à partir d'un barème à 3 tranches :
| Bénéfice fiscal | Taux d'IS (pour les sociétés indépendantes dont CA < 7,63 millions €) |
| Jusqu'à 38.120 € | 15% |
| De 38.120 à 75.000 € | 28% |
| Au-delà de 75.000 € | 33,1/3% |
Taux du CICE à 7% ¶
Conformément aux annonces du Président de la République (interview publiée le 30 juin 2016), l'article 44 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit une augmentation du taux du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) de 6 à 7% pour les salaires versés à compter de 2017. Le crédit d'impôt restera assis sur les salaires inférieurs à 2,5 SMICS.
Cette mesure, non prévue à l'origine dans le Pacte de responsabilité, va venir compenser la non-suppression de la C3S (ex-Organic). Elle présente l'avantage de bénéficier davantage aux PME (la C3S ne concerne que les entreprises dont le CA excède 19 millions €). En outre, ce surcoût n'aura un impact qu'à partir du budget de 2018 (coût estimé à 3,1 milliards €).
Extrait exposé des motifs, article 44 du PLF 2017
Afin de mettre à profit l’appropriation et l’efficacité du CICE, conformément aux annonces du Président de la République, le présent article vise à augmenter le taux du CICE instauré par l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2017. Cette augmentation du taux du CICE bénéficiera aux entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, en leur donnant des marges supplémentaires en faveur de l’emploi et de l’investissement. Cette hausse représente un allègement sur les entreprises de 3,1 Md€. Les entreprises pourront l'inscrire dès 2017 dans leurs comptes ou recourir au préfinancement.