Un décret publié au Journal officiel le 2 septembre permet d'amortir sur 5 ans les investissements réalisés dans les PME innovantes. Amortissement possible des titres sur 5 ans L'article 81 ...
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Un décret publié au Journal officiel le 2 septembre permet d'amortir sur 5 ans les investissements réalisés dans les PME innovantes.
Amortissement possible des titres sur 5 ans ¶
L'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2015 a instauré un mécanisme d'amortissement exceptionnel pour les souscriptions en numéraire, réalisées par des entreprises soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, au capital des PME innovantes.
L'avantage fiscal est également ouvert en cas d'investissement dans des fonds commun de placement à risques, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat et des sociétés de capital-risque.
Nous rappelons qu'en principe, l'amortissement des immobilisations financières ou des valeurs mobilières de placement n'est pas prévu par la législation comptable et fiscale. Les titres ne peuvent, en principe, que faire l'objet d'une dotation au dépréciation lorsqu'ils perdent de la valeur.
L'amortissement dans les PME innovantes, codifié à l'article 217 octies du CGI, permet d'inscrire en charge, la totalité de l'investissement avec un étalement sur 5 ans, ce qui permet de réduire directement le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés. Pour les entreprises imposées au taux normal, l'économie s'élève pendant 5 ans à 6,67% du montant de l'investissement (33,33%/5).
Entrée en vigueur le 3 septembre 2016 ¶
Bien que voté en décembre 2015, le dispositif n'était pas encore applicable. Le Gouvernement était dans l'attente d'une décision de la Commission européenne sur la conformité de ce texte au droit de l'Union européenne (UE) en matière d'aides d'État.
La Commission européenne a déclaré conforme ce dispositif aux règles de l'UE le 5 novembre dernier puis par courrier le 14 juillet 2016. Le décret n°2016-1187 du 31 août 2016 fixe en conséquence la date d'entrée en vigueur de cet avantage fiscal au lendemain de sa publication au Journal officiel. Le décret est paru au JO le 2 septembre, le texte est donc entré en vigueur le 3 septembre.
Les conditions d'éligibilité ¶
Les conditions pour pouvoir bénéficier de l'amortissement exceptionnel sont nombreuses et prévues par l'article 217 octies du CGI.
Ainsi, les sociétés bénéficiaires de la souscription doivent :
- être des entreprises innovantes au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (avoir notamment des dépenses de recherche égales au moins à 10% des charges d'exploitation)
- avoir leur siège dans un État membre de l'UE ou de l'EEE
- ne pas être cotées sur les marchés financiers
- ne pas être en difficulté
- exercer leur activité sur un marché depuis moins de 10 ans après leur première vente commerciale.
Les entreprises réalisant ces investissements bénéficient du dispositif à condition :
- d'être soumises à l'IS,
- de ne pas détenir directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la PME innovante
- de conserver les titres pendant au moins 2 ans
- que la valeur des titres détenus bénéficiant de ce dispositif n'excède pas 1 % du total de son actif.