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Le projet de loi sur la mise en place du prélèvement à la source a été transmis hier soir par le ministère des finances à la commission des finances de l'Assemblée nationale. Le texte n'a pas été rendu public mais plusieurs quotidiens nationaux et chaînes TV relaient ces dernières heures les principales nouveautés du texte.
Le prélèvement à la source et l'employeur ¶
La loi de finances pour 2016, votée en décembre 2015, a adopté le principe du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. Les modalités de mise en place de ce dispositif seront intégrées au projet de loi de finances pour 2017 qui devrait être rendu public à la fin de ce mois. Alors qu'il était envisagé de transmettre le projet du texte relatif au prélèvement à la source avant l'été, aux députés, ce n'est qu'hier que le ministère des finances l'a transmis à la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Pour les salaires, il est déjà acquis que c'est l'employeur qui prélèvera à la source l'impôt sur le revenu. L'administration fiscale communiquera directement à l'employeur le taux d'impôt sur le revenu à pratiquer. Selon le quotidien Les Echos (édition du 2 septembre 2016), si ce dernier divulgue ces informations, il sera coupable de violation du secret fiscal et s'exposera à une amende de 10.000 €.
2017, une année totalement blanche ? ¶
Ce même journal évoque également le problème des revenus de 2017. Pour éviter d'avoir à payer en 2018, l'impôt sur les revenus de 2018, directement prélevé à la source, et l'impôt sur les revenus de 2017, il est prévu que ces derniers ne soient pas imposés. 2017 serait ainsi une année blanche. Selon Les Echos, le projet de loi prévoit que la déclaration des revenus de 2017 soit maintenue pour le printemps 2018 et que l'avis d'imposition correspondant comprenne un crédit d'impôt "modernisation du recouvrement" pour annuler le paiement de l'impôt sur l'année 2017.
Pour éviter les mesures d'optimisation qui consisteraient à avancer en 2017, des revenus censés être versés en 2016 ou après 2017 pour bénéficier de l'année blanche, le texte aurait prévu un droit supplémentaire de l'administration fiscale pour demander aux contribuables des justifications sur les revenus perçus en 2017, même en dehors d'un contrôle fiscal.
Selon le journal "Le Parisien", le projet de loi communiqué à la commission des finances intégrerait une longue liste de revenus exceptionnels perçus en 2017 qui seront finalement imposables. Cette liste comprend notamment pour les salariés, les indemnités de rupture du contrat de travail, le dédommagement d'un changement de lieu de travail ainsi que les primes perçues au titre de l'intéressement et de la participation.
Pour les revenus des dirigeants d'entreprise, l'administration sera encore plus vigilante. Le journal "Le Parisien" précise que l'administration calculera une moyenne de leurs revenus sur 3 ans. Si leur rémunération de 2017 excède cette moyenne, elle sera imposée.
Pour mieux lutter contrer les abus, Christian Eckert, le secrétaire d'Etat au budget, a annoncé que "le délai de reprise passera de 3 à 4 ans".
Une mise en place irréversible ? ¶
Dans une interview donnée au quotidien Les Echos (édition du 31 août), Nicolas Sarkozy, candidat aux prochaines élections présidentielles, avait annoncé que s'il était élu, il "ne serait pas celui qui augmente les tâches administratives des entreprises".
Lors de son point presse mensuel, le ministre des finances et désormais de l'économie, depuis la démission d'Emmanuel Macron, a critiqué hier cette posture de l'ancien chef de l'Etat.
Extrait discours Michel Sapin, point presse mensuel 1er septembre 2016
« Rien n'est irréversible. Mais concrètement, le jour venu, quelqu'un va-t-il proposer cela ? La réponse est non. Ce sera naturel pour les Français.
[...] Que par simplisme politicien, et juste parce que ça a été proposé par nous, [Nicolas Sarkozy se dise opposé à cette réforme], alors que ça a été proposé pendant des années et des années par la droite, je trouve que c'est une sorte de pavlovisme assez caractéristique de l'ancien président de la République ".