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Nous avons récemment évoqué sur ce site, le débat actuel sur les mesures à prendre pour mieux lutter contre les fraudes à la TVA (article du 17 août : fraude à la TVA - de nouvelles mesures dans le PLF 2017). Plusieurs députés de la majorité ont ainsi avancé plusieurs idées comme la télédéclaration en temps réel des grosses opérations ou l'utilisation du "dataming". Ces mesures ont l'inconvénient de ne proposer que des contrôles à postériori même s'ils promettent d'être plus réactifs. Un diplômé d'expertise-comptable a commenté cet article paru sur notre site en évoquant la position du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.
La proposition de l'OEC pour lutter contre les carrousels de TVA ¶
Le journal "Les Echos Business" a publié le 26 février 2016, une tribune de Philippe Arraou, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC). Pour lutter contre la fraude à la TVA de type carrousel, il préconise tout simplement de généraliser l'autoliquidation de la TVA, déjà appliquée en matière de TVA intracommunautaire, à toutes les opérations entre les professionnels français (relations B to B : business to business).
Avec ce dispositif, entre entreprises, la TVA ne serait plus facturée par le fournisseur et le client se contenterait d'autoliquider la TVA (application de la TVA déductible et collectée). L'impact sur la trésorerie des entreprises serait ainsi totalement neutre, et les possibilités de fraudes par les professionnels mal intentionnés (non reversement de la TVA collectée) seraient considérablement réduites. La facturation de TVA ne serait ainsi maintenue que pour les ventes des professionnels aux consommateurs finaux, c'est-à-dire, les particuliers. Nous rappelons que ce dispositif existe déjà en France pour la sous-traitance de BTP.
Un avantage pour la trésorerie des entreprises ¶
Le Président du CSOEC précisait dans sa tribune qu'une telle réforme permettrait en plus aux entreprises d'éviter l'avance de trésorerie liée à la TVA faite à l'Etat sans mettre en danger l'équilibre des finances publiques.
Extrait tribune de Philippe Arraou, 26 février 2016 (http://www.experts-comptables.fr/actualite/la-tva-un-impot-qui-merite-detre-revu)
Ce changement dans le mode d’encaissement serait sans incidence sur les finances de l’Etat. En effet, quand une entreprise reverse la TVA facturée à son client, ce dernier déduit le même montant, en le portant en diminution de ce qu’il a lui-même facturé à ses propres clients et ne reverse au Trésor que la différence. Il y a donc une compensation immédiate au niveau des Finances publiques, et le changement de mode de recouvrement en supprimant les versements fractionnés ne diffèrerait pas dans le temps l’encaissement par l’Etat. En concentrant le reversement de la TVA sur l’entreprise qui vend à un client non assujetti, on éviterait l’impact sur la trésorerie de toutes les entreprises intermédiaires. Ce simple décalage dans la gestion du recouvrement serait un coup de pouce formidable pour la trésorerie des entreprises.
Une idée...qui doit faire son chemin ¶
L’Ordre des experts comptables a proposé l'idée d'une généralisation de l'autoliquidation de la TVA le 29 juin 2016 à Emmanuel Macron, ministre de l'économie. S'il s'est montré intéressé, il a néanmoins souligné la nécessité d'un accord sur ce principe au niveau de l'Union européenne (modification de la directive TVA). Ce projet est également soutenu devant les instances européennes par l'intermédiaire de l'ETAF (European Tax Advisers Federation) que préside également Philippe Arraou.
Le chemin vers une telle réforme semble encore long. Le ministère des finances avait déjà répondu à ce sujet au député Lionel Tardy sur la mise en place d'une telle mesure. L'idée d'une généralisation de l'autoliquidation avait été écarté à cause de l'uniformisation indispensable au niveau européenn, mais également à cause de la difficulté présumée à distinguer les consommations finales et les consommations intermédiaires.
Extrait réponse Tardy, publiée au JO de l'Assemblée nationale le 13/10/2015, page 7720
La généralisation du mécanisme d'autoliquidation de la TVA a déjà fait l'objet de travaux de réflexion au niveau communautaire au cours des dernières années qui ont conclu qu'un tel système ne pourrait être envisagé de façon optionnelle par certains Etats membres, mais qu'il devrait être appliqué de manière uniforme dans toute l'Union. De plus, l'application d'un système d'autoliquidation généralisée comporterait de nombreuses fragilités. Elle nécessiterait tout d'abord de distinguer précisément la vente ou la prestation qui relève d'une consommation finale de celle qui correspond à une consommation intermédiaire, ce qui serait source de complexité de gestion et d'insécurité juridique pour les agents économiques. Ensuite, ce système ferait peser le risque du recouvrement de la TVA sur les seuls détaillants, pourtant considérés économiquement comme les plus fragiles.