L'administration fiscale vient de communiquer les taux d'intérêt maximum pour le 3ème trimestre 2015 permettant une déduction intégrale pour la détermination du résultat fiscal (actualité BOFiP du 3 août 2016). ...
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L'administration fiscale vient de communiquer les taux d'intérêt maximum pour le 3ème trimestre 2015 permettant une déduction intégrale pour la détermination du résultat fiscal (actualité BOFiP du 3 août 2016).
Intérêts des comptes d’associés déductibles ¶
Les sommes mises à disposition de la société par les associés font généralement l'objet de versement par cette dernières d'intérêts. Ils sont normalement déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices s'ils respectent les 2 conditions suivantes exposées par le 3° du 1 de l'article 39 du CGI) :
- le capital de la société doit être entièrement libéré,
- le taux d'intérêt pratiqué ne doit pas excéder la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans.
Les intérêts payés aux associés supérieurs à ce taux (appelé "TMP") doivent faire l'objet d'une réintégration extra-comptable pour la partie des intérêts excédant ce taux. Pour rappel, pour les exercices clos au 31 décembre 2015, le TMP s'élevait à 2,15%.
TMP pour le 3ème trimestre 2016 ¶
L'administration fiscale a mis à jour les TMP pour les exercices de douze mois clos du 30 juin au 29 septembre 2016.
| Exercice de 12 mois clos | Taux de référence |
| Entre le 30 juin et le 30 juillet 2016 | 2,13% |
| Entre le 31 juillet et le 30 août 2016 | 2,12% |
| Entre le 31 août et le 29 septembre 2016 | 2,12% |
Ces taux sont calculés en réalisant une moyenne arithmétique des taux moyens trimestriels publiés.
Précisions sur l'application du TMP ¶
La vérification du plafond de déduction des intérêts versés par la société doit être réalisée compte courant par compte courant. Aucune compensation n'est possible entre plusieurs associés. Ces dispositions sont également applicables aux intérêts versés entre sociétés membres d'un même groupe.
En outre, l'appréciation du respect de la limite de déduction s'opère avant déduction du prélèvement de l'impôt sur le revenu à titre d'acompte (au taux de 24%), et avant déduction des prélèvements sociaux (au taux de 15,5%).