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Les redevables de la taxe d’apprentissage, de la participation de l’employeur au financement de la formation professionnelle et de la participation de l’employeur à l’effort à la construction doivent sous certaines conditions remettre à l’administration fiscale, les déclarations correspondantes au titre de l’année 2012, au plus tard le 30 avril ou au 3 mai 2013.
Ces taxes et participations ont pour point commun d’avoir la même base imposable. Il s’agit du montant brut total des salaires annuels versés durant l’année civile.
La taxe d’apprentissage ¶
La taxe d'apprentissage est un impôt qui a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations à caractère technologique et professionnel, dont l’apprentissage. Elle est due par la majorité des entreprises employant des salariés.
La taxe d’apprentissage s’élève à 0,5% des salaires bruts versés au cours de l’année civile aux salariés (0,26% pour les établissements localisés dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin et la Moselle). La contribution au développement de l’apprentissage (CDA, au taux de 0,18%), et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA, dont le taux peut aller jusqu’à 0,3%), sont des taxes annexes à la taxe d’apprentissage, et sont calculées sur la même base.
La taxe d’apprentissage 2013, ainsi que la CDA et la CSA, assises sur la masse salariale de l’année civile 2012 devaient être versées à un OCTA (organisme collecteur de la taxe d’apprentissage) avant le 1er mars 2013.
Les entreprises qui n’ont pas acquitté avant cette date la totalité des taxes dues auprès des OCTA, doivent verser le double de l’insuffisance constatée auprès du SIE dont elles dépendent, accompagné d’un bordereau de versement (formulaire n° 2485-SD), au plus tard le 30 avril 2013.
La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ¶
La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue permet de financer la formation professionnelle continue des salariés des entreprises et des demandeurs d’emploi. Elle est versée par tous les employeurs établis en France. Le taux de la participation varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.
La participation des employeurs à la formation professionnelle continue est divisée en deux ou trois parties, comme indiqué dans le tableau suivant :
| Effectif < 10 salariés | Effectif compris entre 10 et 19 salariés | Effectif ≥ 20 salariés | Organisme de versement | |
| Taux destiné au financement des contrats et période de professionnalisation et du DIF (Droit individuel à la formation) | 0 ,15% | 0,15% | 0,50% | OPCA |
| Taux dû au titre du plan de formation interne | 0,40% | 0,90% | 0,90% | OPCA |
| Taux destiné au financement des CIF et bilans de compétence | 0,20% | FONGECIF | ||
| TOTAL | 0,55% | 1,05% | 1,60% |
Les taux sont plus élevés pour les entreprises de travail temporaire.
Les versements aux OPCA (et au FONGECIF) ont dû être effectués avant le 1er mars 2013 au titre des salaires versés en 2012.
Pour les entreprises employant moins de 10 salariés :
- aucune déclaration n’est à effectuer si elles se sont acquittées de la totalité des versements dont elle était redevable,
- si elles ne se sont pas acquittées de la totalité de ses versements avant le 1er mars 2013, elles doivent alors effectuer un versement complémentaire pour le 30 avril 2013 au plus tard, accompagné du bordereau 2485.
Les employeurs ayant au moins 10 salariés doivent réaliser une déclaration n°2483 avant le 3 mai 2013, au titre des salaires bruts versés en 2012, même s'ils n'ont aucun versement complémentaire à faire.
La participation de l’employeur à l’effort à la construction ¶
L’objectif de cette participation est de faire contribuer l’employeur à la construction ou l’amélioration d’immeubles. Sont soumis à cette participation, les employeurs établis en France, employant au moins 20 salariés. Le montant de cette participation de l’employeur est de 0,45% des salaires bruts versés.
L’entreprise doit investir dans le logement. Elle a 2 façons d’y parvenir :
- Par des investissements réalisés directement par l’employeur : prêts aux salariés pour la résidence principale, construction de logements neufs ou améliorations de logements anciens.
- Par des versements à des organismes collecteurs, généralement les CIL (Comités interprofessionnels du logement).
La gestion de cette participation est échelonnée sur 3 années :
- L’année civile N-1 (2011) sert de base au calcul de la participation.
- Les investissements ou versements aux organismes collecteurs doivent être effectués au cours de l’année N (2012).
- Une déclaration n°2080 récapitulant les versements effectués doit être déposée avant début N+1 (2013).
Ainsi, le 3 mai 2013 au plus tard, les redevables de la participation à l’effort à la construction doivent produire la déclaration n°2080 au titre des investissements réalisés en 2012.