La loi sur l'économie bleue et le projet de loi Sapin 2 prévoient un assouplissement des conditions d'application pour pouvoir autoliquider les importations. La détention d'une PDU (procédure de dédouanement ...
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La loi sur l'économie bleue et le projet de loi Sapin 2 prévoient un assouplissement des conditions d'application pour pouvoir autoliquider les importations. La détention d'une PDU (procédure de dédouanement unique) ne serait plus nécessaire.
Autoliquidation des importations : législation actuelle ¶
En principe, les importations sont soumises à la TVA française, à laquelle s'ajoute le plus souvent des droits de douanes. La TVA est versée par l'importateur ou son transitaire aux douanes françaises. Cette TVA peut ensuite être portée en déduction sur la déclaration de TVA. Même si cette TVA est neutre pour la rentabilité de l'importateur, il doit néanmoins avancer la trésorerie correspondante. Ce décalage de trésorerie entraîne ainsi une augmentation de son BFR (besoin en fonds de roulement).
L’article 52 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a déjà assoupli ce dispositif en autorisant la pratique de l'autoliquidation de la TVA depuis le 1er janvier 2015 pour les personnes assujetties à la TVA, disposant d'un agrément à une procédure douanière simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU – procédure de dédouanement unique).
Ce système de l'autoliquidation permet d'éviter de verser aux douanes de la TVA. Elle nécessite seulement pour l'importateur de constater sur sa déclaration de la TVA à la fois de la TVA collectée au taux en vigueur (20% le plus souvent) et de la TVA déductible. Il s'agit d'un dispositif d'autoliquidation analogue a ce qui existe déjà pour les acquisitions intracommunautaires et pour les achats de prestations de services internationales.
Assouplissement des conditions pour l'autoliquidation des importations ¶
Jusqu'ici, un peu moins de 500 entreprises ont utilisé cette procédure pour autoliquider la TVA sur leurs importations grâce à leur agrément PDU.
Afin de généraliser cette procédure à plus d'entreprises, l'article 27 de la loi 2016-816 du 20 juin 2016 (entrée en vigueur le 22 juin), dite loi pour "l'économie bleue" a supprimé la condition relative à l’obtention d’un agrément à la procédure de domiciliation unique (PDU) pour pouvoir autoliquider la TVA sur les importations.
http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=JORF&orig=REVUE_RF_FH&date=2016-06-20&numero=2016-816%20&etat_initial=JORFTEXT000032728685&etat_maj=LEGITEXT000032730686
Néanmoins, dans le but de limiter le risque de fraude carrousel, facilité par ce mécanisme d'autoliquidation, le projet de loi Sapin 2 (article 23 ter), actuellement en discussion au Sénat, intègre de nouvelles conditions pour pouvoir bénéficier de ce dispositif pour les importations.
Article 23 Ter I du projet de loi Sapin 2
« II. – Lorsqu’elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et redevables de la taxe pour des opérations mentionnées aux premier et dernier alinéas du I du présent article, peuvent, sur autorisation et par dérogation aux mêmes alinéas, porter sur la déclaration mentionnée à l’article 287 le montant de la taxe constatée par l’administration des douanes au titre de ces opérations :
« 1° Les personnes établies sur le territoire douanier de l’Union européenne, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
« a) Elles ont effectué au moins quatre importations au sein du territoire de l’Union européenne au cours des douze mois précédant la demande ;
« b) Elles disposent d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation. Cette condition est considérée comme remplie dès lors que le demandeur atteste de cette gestion sur le formulaire de demande ;
« c) Elles justifient d’une absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;
« d) Elles justifient d’une solvabilité financière leur permettant de s’acquitter de leurs engagements au cours des douze derniers mois précédant la demande. Cette condition est examinée directement par l’administration des douanes au regard des informations disponibles. Elle est réputée remplie dès lors que le demandeur n’a pas fait l’objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers et ne fait pas l’objet d’une procédure collective. Si le demandeur est établi depuis moins de douze mois, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations disponibles au moment du dépôt de la demande.
« Ces conditions sont réputées remplies pour les personnes titulaires du statut d’opérateur économique agréé, mentionné au 2 de l’article 38 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union ;
« 2° Les personnes non établies sur le territoire de l’Union européenne, lorsqu’elles dédouanent par l’intermédiaire d’un représentant en douane titulaire d’une autorisation d’opérateur économique agréé pour les simplifications douanières mentionnée au a du 2 de l’article 38 du même règlement. »
Ces nouvelles conditions seront applicables aux demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur de la loi Sapin 2.
Le texte précise que la demande d'autorisation de l'autoliquidation de la TVA sur les importations devra être effectuée sur un formulaire selon un modèle fixé par l'administration et être adressée aux douanes qui va vérifier toutes les conditions requises. L'autorisation sera valable à partir du premier jour du mois suivant cette autorisation et jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivante.
La généralisation de l'autoliquidation de la TVA à toutes les importations, pourrait concerner 7.500 entreprises françaises.