Le ministre des finances a confirmé qu'il n'envisageait pas de réduire le taux de TVA pour les produits optiques comme pour certains appareils pour handicapés. Appareils pour handicapés : ...
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Le ministre des finances a confirmé qu'il n'envisageait pas de réduire le taux de TVA pour les produits optiques comme pour certains appareils pour handicapés.
Appareils pour handicapés : TVA à taux réduit ¶
La législation européenne (directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, point 4 de l'annexe III), autorise les Etats membres de l'Union européenne à appliquer un taux de TVA à taux réduit pour les équipements médicaux à l'usage personnel et exclusif des handicapés.
La France utilise ce texte pour de nombreux appareils listés au 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI. Les appareils permettant la lecture ou l'écriture du braille, les télé-agrandisseurs, les logiciels spécialisés à destination des aveugles et malvoyants bénéficient ainsi d'un taux de TVA à 5,5%.
Les lunettes de vue et les lentilles de contact ne sont pas visées par cet article du CGI. Ils sont ainsi soumis au taux de TVA à 20%.
Confirmation de la TVA à 20% pour les lunettes et lentilles ¶
Le sénateur Les Républicains, M. Daniel Gremillet a fait remarquer au ministre des finances et des comptes publics que le coût important des produits optiques entraînait souvent pour les ménages aux revenus modestes un renoncement à ces soins. Le sénateur souligne notamment que le prix de la première paire de lunette reste élevé alors que de nombreux opticiens pratiquent depuis plusieurs années un prix symbolique pour des équipements supplémentaires (exemple : la seconde paire pour 1 € de plus).
M. Gremillet suggère ainsi de réduire le taux de TVA en matière d'optique et de reconnaître certains troubles optiques comme des handicaps (question écrite n° 19377 de M. Daniel Gremillet, JO Sénat 17/12/2015, page 3437).
Le ministère des finances vient de répondre (publication au JO le 7 juillet) défavorablement à cette demande. Aucune réduction du taux de TVA dans ce secteur n'est envisagé. Plusieurs arguments sont avancés :
- Le coût budgétaire d'une telle mesure serait important (760 M€).
- Le prix final des lunettes et lentilles risquent de ne pas baisser malgré une baisse éventuelle du taux de TVA car les prix sont fixés librement par les acteurs du secteur.
- D'autres leviers sont privilégiés afin de réduire ces prix de vente par différentes actions des mutuelles et par le renforcement des exigences de transparence sur le prix des lunettes.
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics (JO Sénat, 07/07/2016, page 3074)
Une extension du taux réduit à l'ensemble des fournitures d'optique se traduirait par un coût budgétaire de près de 760 M€. En outre, cet effort budgétaire serait potentiellement sans effets sur le prix payé final supporté par le consommateur, les marges étant fixées librement par les opérateurs économiques de ce secteur. Ainsi, il n'est pas envisagé de prévoir l'application du taux réduit de TVA aux fournitures de matériels d'optique médicale. En revanche, le Gouvernement a privilégié d'autres leviers pour favoriser l'accès aux soins de tous, qu'il s'agisse de la possibilité offerte aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adhérents recourent à un professionnel de santé agréé par elles, de stimuler la concurrence, d'encadrer la prise en charge des dépenses d'optique par les assurances complémentaires ou enfin de renforcer les exigences de transparence et d'information sur le prix des lunettes.